Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 5 mai 2026 — n° 25/01852

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une ordonnance de clôture peut-elle être révoquée par la cour d'appel ?

Principe retenu

La cour d'appel peut révoquer une ordonnance de clôture si les parties en conviennent et que cela est conforme aux dispositions du code de procédure civile.

Faits clés

Les parties ont constitué avocat.
Les parties envisagent un éventuel désistement.
Un accord a été trouvé entre les parties concernant le renvoi de l'affaire.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 05 mai 2026.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 08 septembre 2026.

Articles cités

article 803 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 05 mai 2026. Fixons l'affaire à l'audience de plaidoirie du 08 septembre 2026 à 14 heures et la clôture de l'instruction à la date de l'audience. La greffière La présidente .

Motivations de la décision

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. LECLERCQ, présidente et par M. POZZOBON, greffière ****** A l'audience du 05 mai 2026, Dans l'affaire visée ci-dessus, Il est constant que les parties qui ont constitué avocat, envisagent un éventuel désistement. Vu l'accord des parties, il y a lieu de renvoyer l'affaire de plaidoirie du 08 septembre 2026 à 14 heures, Vu l'ordonnance de clôture du 05 mai 2026, Vu l'article 803 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause, Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, PAR CES MOTIFS La Cour,

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