Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 4 mai 2026 — n° 24/03325

Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 07 avril 2026 ; Fixons l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 09 juin 2026 à 09 heures pour vérifier l'état des diligences en application des dispositions de l'article 376 alinéa 2 du code de procédure civile ; Disons qu'à défaut de diligence avant cette date, la radiation de l'affaire sera encourue. La greffière La présidente .

ARRET : - PAR DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. LECLERCQ, présidente et par M. POZZOBON, greffière ****** A l'audience du 04 mai 2026, Dans l'affaire visée ci-dessus, Compte tenu que la Sarl France Eco Logis a fait l'objet d'une décision d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon le 21 janvier 2026 qui a désigné la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de Maître [B] [F] en qualité de liquidateur judiciaire. L'instance est donc interrompue et il appartient aux intimés, à défaut d'intervention volontaire de ce mandataire à l'instance ou de manifestation de la société appelante de sa volonté d'exercer ses droits propres, de faire toutes diligences pour appeler en la cause ledit mandataire et justifier de leurs déclarations de créances. Vu l'accord des parties, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 09 juin 2026 à 09 heures, Vu l'ordonnance de clôture du 07 avril 2026, Vu l'article 803 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause, Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, PAR CES MOTIFS La Cour, Constatons l'interruption de l'instance d'appel au fond en raison de la liquidation judiciaire de la Sarl France Eco Logis.