Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 6 mai 2026 — n° 23/00578

PAR CES MOTIFS La Cour, avant-dire-droit, - Ordonne le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes présentées par M. et Mme [P] jusqu'à l'issue de l'information ouverte à l'encontre de M. [A] [E] devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bordeaux ; - Réserve les dépens. La greffière Le président La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse. .

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat de réservation du 19 septembre 2019, puis par contrat définitif du 20 septembre 2019, la Snc Cn2i a vendu à M. [X] [P] un kit solaire destiné à une centrale située à [Localité 5] (26), pour une somme de 20.000 € Ht, somme réglée par ce dernier le 26 septembre 2019. Sa mère, Mme [L] [P], aurait souscrit ce même type de contrat de vente, le 25 août 2020, pour un montant de 30.000 €. Arguant d'une part que les sommes payées ont été encaissées par la société Cn2i et non par un groupe, et que d'autre part, les rémunérations annuelles mentionnées dans ces contrats n'ont pas été versées, M. [X] [P] et Mme [L] [P] ont par la voix de leur conseil, vainement mis en demeure la Snc Cn2i, le 9 décembre 2021, de rembourser les sommes ainsi payées. Par acte d'huissier du 28 janvier 2022, M. [X] [P] et Mme [L] [P] ont fait assigner la Snc Cn2i devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes pour dol. Par jugement du 8 février 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Snc Cn2i. Par jugement du 24 mars 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la Snc Cn2i et désigné la Selarl [Q] et associés, prise en la personne de Maître [Z], en qualité de liquidateur judiciaire. Par exploits d'huissier du 13 avril 2022, M. [X] [P] et Mme [L] [P] ont appelé en la cause la Selarl [Q] & associés ès qualités et M. [A] [E], associé de la société Snc Cn2i. La jonction de ces procédures a été prononcée le 28 juillet 2022. Par jugement réputé contradictoire du 18 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a débouté M. [X] [P] et Mme [L] [P] de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés aux dépens de l'instance. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que Mme [P] ne démontrait pas avoir conclu un contrat avec la Snc Cn2i dès lors qu'elle ne produisait ni un contrat de vente paraphé et signé, ni le contrat de réservation visé au contrat de vente et ne démontrait pas avoir versé à la Snc la somme de 30 000 €. Par ailleurs, il a considéré que la réalité des man'uvres dolosives alléguées par M. [P] n'était pas démontrée. Par acte électronique du 15 février 2023, M. [X] [P] et Mme [L] [P] ont interjeté appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses dispositions. Par arrêt 30 avril 2025 la cour, avant-dire-droit, a : -Ordonné la réouverture des débats afin que M. et Mme [P] justifient de leurs déclarations de créances à la liquidation de la Snc Cn2i et que Mme [P] justifie du paiement effectif à la Snc Cn2i de la somme de 30 000 € ; -Ordonné la transmission du présent arrêt au parquet général de la cour d'appel de Toulouse afin d'obtenir copie du jugement rendu le 6 février 2023 par le tribunal de commerce de Toulouse ayant étendu la procédure de liquidation judiciaire de la Snc Cn2i à la Sas Cn2i France Espagne et M. [E] [A] et à la Snc Cn2i Développement ; -Sursis à statuer sur l'ensemble des demandes ; -Réservé les dépens et les frais irrépétibles. Par soit-transmis du 19 mai 2025 la parquet général a produit le jugement rendu le 6 février 2023 par le tribunal de commerce de Toulouse qui a : -prononcé la confusion des patrimoines de la Snc Cn2I d'une part et de la Sas Cn2I France Espagne, la Snc Cn2I Développement et M. [A] [E] d'autre part, -étendu la liquidation judiciaire de la Snc Cn2I à la Sas Cn2I France Espagne, la Snc Cn2I Développement et M. [A] [E], -fixé la date de cessation des paiements au 27 janvier 2022, -maintenu les organes de la procédure désignés dans le jugement du 24 mars 2022. EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2025, M. [X] [P] et Mme [L] [P], appelants, demandent à la cour de : Liminairement, -Ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture à la date des plaidoiries ;

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. A l'audience du 17 novembre 2025, la cour a relevé qu'il ressortait de l'arrêt rendu le 22 août 2025 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux produit par M. et Mme [P] (pièce 20) que ces derniers se sont constitués parties civiles dans le cadre de l'information ouverte à l'encontre de M. [A] [E] et qu'ainsi se pose la question de l'application du principe selon lequel le pénal tient le civil en l'état. M. et Mme [P] ont été autorisés à transmettre une note en cours de délibéré, ce qu'ils n'ont pas fait. Aux termes de leurs dernières conclusions ils demandent que soit prononcée la nullité des contrats pour dol ou à défaut pour erreur, et subsidiairement leur résolution pour inexécution et que la Snc Cn2i, par inscription au passif, et M. [E] soient condamnés au paiement de diverses sommes et dommages et intérêts. Concernant les demandes formées à l'encontre de la Snc Cn2i placée en liquidation judiciaire le 24 mars 2022, qui concernent des créances nées avant l'ouverture de la procédure, M. et Mme [P] justifient avoir déclaré leurs créances par courrier de leur conseil en date du 7 avril 2022 à hauteur de : -concernant M. [P], 20 000 € en principal, 24 659,54 € au titre des intérêts capitalisés, 10000 € au titre du préjudice économique, 10 000 € au titre du préjudice moral et 5000 € au titre des frais irrépétibles, -concernant Mme [P], 30 000 € en principal, 36 986,18 € au titre des intérêts capitalisés, 10 000 € au titre du préjudice économique, 10 000 € au titre du préjudice moral et 5000 € au tirte des frais irrépétibles. Il doit être précisé que la Snc2i est elle-même partie civile à l'information ouverte à l'encontre M. [E]. Au regard des demandes formées dans le cadre de la présente instance, fondées sur le dol, et des infractions pour lesquelles M. [E] est poursuivi, escroquerie en bande organisée, vente à la boule de neige et pratique commerciale trompeuse notamment, il doit être sursis à statuer sur l'ensemble des demandes conformément aux dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale.