Cour d'appel, 5ème chambre, 6 mai 2026 — n° 25/02889

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe : Déclare irrecevables les conclusions n° 2 de la société Adental groupe signifiées le 25 février 2026 et rejette la pièce n° 4 communiquée dans le cadre desdites conclusions ; Infirme l'ordonnance entreprise en ses dispositions relatives à l'indemnité d'occupation et à l'indemnité forfaitaire ; Statuant à nouveau, Condamne la société Adental groupe à payer, à titre de provision, à la société Groupe 3BI-Ouest immo la somme mensuelle de 16 923 euros toutes taxes comprises au titre de l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux ; Condamne la société Adental groupe à payer, à titre de provision, à la société Groupe 3BI-Ouest immo la somme de 3 244 euros au titre d'indemnité forfaitaire ; Confirme l'ordonnance entreprise pour le surplus ; Y ajoutant, Déboute la société Adental groupe de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamne la société Adental groupe à payer à la société Groupe 3BI-Ouest immo la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamne la société Adental groupe aux entiers dépens d'appel ; Déboute la société Groupe 3BI-Ouest immo du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Le greffier, Le président,

**** APPELANTE : S.A.S. ADENTAL GROUPE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 793 175 712, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nolwenn GUILLEMOT, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.C. GROUPE 3BI OUEST IMMO, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 425 032 265, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Justine CORDONNIER de la SARL CABINET CORDONNIER & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de LILLE La société Adental groupe a pour activité la mise à disposition et l'exploitation de centres dentaires sous l'enseigne Dentego qui propose des soins dentaires. Elle a ouvert en très peu de temps près d'une centaine de centres dentaires sur tout le territoire national. Par acte sous seing privé des 26 et 31 janvier 2022, la société Goupe 3BI-Ouest immo a donné à bail à la société Adental groupe divers locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 2]. Ce bail commercial a été consenti pour une durée de 10 années entières et consécutives à compter du 15 janvier 2022 pour se terminer le 14 janvier 2032, dont 6 années fermes, moyennant un loyer annuel en principal de 93 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance. Le centre dentaire a pu ouvrir en novembre 2022 après la réalisation de travaux. Par exploit en date du 8 octobre 2024, la société Groupe 3BI-Ouest immo a fait délivrer à l'encontre de sa locataire un commandement de payer portant sur une somme en principal de 31 108,50 euros correspondant au montant des loyers et charges du 3ème trimestre 2024. Par acte du 27 février 2025, la société Groupe 3BI-Ouest immo a assigné la société Adental groupe devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes suite au non paiement des loyers dus pour les locaux donnés à bail. Par ordonnance de référé en date du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes a : - constaté, à compter du 8 novembre 2024, la résiliation du bail conclu les 26 et 31 janvier 2022, entre la société groupe 3BI-Ouest immo et la société Adental groupe, - ordonné l'expulsion de la société Adental groupe et de tous occupants de son chef du local en cause à défaut de libération volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la décision à venir, et ce, par tous commissaires de justice au choix de la société Groupe 3BI-Ouest immo, au besoin, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, - dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande d'astreinte, - rappelé que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné la société Adental groupe à régler à la société Groupe 3BI-Ouest immo à titre de provision : ** 31 462,15 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés, portant intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, ** 10 369,50 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation, portant intérêt aux taux légaux à compter de la signification de la présente ordonnance, - débouté la société Groupe 3BI-Ouest immo de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire, - condamné la société Adental groupe à régler à la société Groupe 3BI-Ouest immo la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de la procédure civile, - condamner la société Adental groupe aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer en date du 8 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile qui dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption. La cour constate que la société Adental groupe a signifié des conclusions n° 2 et a communiqué une pièce n° 4 le 25 février 2026 postérieurement à l'ordonnance de clôture qui a été rendue le 29 janvier 2026. Il convient, dès lors, de les déclarer d'office irrecevables et de rejeter la pièce n° 4 communiquée avec lesdites conclusions. - Sur la clause résolutoire et les délais de paiement La société Adental groupe sollicite de se voir accorder des délais de paiement jusqu'au 6 août 2025, date de son dernier paiement, pour s'acquitter de son arriéré locatif et de suspendre les effets de la clause résolutoire durant ces délais de paiement. Elle expose qu'il lui restait devoir une somme de 20 739 euros au titre des causes du commandement ayant déjà procédé à un règlement de 10 369,50 euros au titre du 3ème trimestre 2024. Elle soutient avoir procédé au règlement des loyers et charges du 4ème trimestre 2024 et des 3 trimestres de l'année 2025 par virements. Elle indique s'être acquittée de l'intégralité des causes du commandement et affirme être à jour du paiement des loyers et charges à la date du 6 août 2025. À titre subsidiaire si la cour devait estimer qu'elle restait devoir des loyers au bailleur, elle sollicite des délais de paiement pendant une durée de 3 mois au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil. La société Groupe 3BI-Ouest immo indique que le loyer du premier trimestre 2025 demeure impayé. Elle demande de confirmer l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire et ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'astreinte. Elle rappelle que le preneur n'a pas régularisé les causes du commandement dans le délai d'un mois de sorte que le commandement de payer a produit ses effets le 8 novembre 2024. Elle insiste sur la mauvaise foi du preneur en indiquant que celui-ci invoque des difficultés de paiement en lien avec les conséquences du Covid mais relève que le bail a pris effet le 15 janvier 2022 alors que le Covid n'était plus d'actualité. Elle ajoute que le groupe auquel appartient le preneur connaît des démêlés avec la Sécurité sociale et affirme que les pratiques de l'enseigne Dentego ont été révélées par l'émission Cash investigation en décembre 2022. Elle précise avoir constaté dans le cadre d'un nantissement une inscription privilégiée de la Sécurité sociale. Elle rappelle que malgré les demandes amiables de paiement du loyer et les propositions d'étalement de paiement, seule la contrainte a incité le preneur à régulariser la situation et qu'il demeure dans l'incapacité manifeste de payer son loyer à échéance. S'agissant de sa demande de condamnation à une indemnité forfaitaire, elle expose qu'elle est expressément mentionnée dans la clause résolutoire et que la rédaction de cette clause est claire et ne peut donner lieu à interprétation de sorte qu'elle n'est pas sérieusement contestable. Elle sollicite, à ce titre, une indemnité d'occupation correspondant au loyer majoré de 50 % soit 16 923 euros TTC à compter de la résiliation du bail. Compte tenu de l'absence de départ volontaire du preneur à compter de la signification de l'ordonnance entreprise, elle demande de voir fixer une astreinte de 500 euros par jour de retard conformément aux dispositions de la clause résolutoire. En application de la clause résolutoire, elle sollicite également que le preneur soit redevable des frais et honoraires qu'elle a dû engager dans le cadre de la procédure en recouvrement outre l'application de la clause pénale qui prévoit de majorer le montant des arriérés de loyers et charges de 10 % soit la somme de 3 244 euros au titre de l'indemnité forfaitaire dont elle demande la condamnation du preneur par provision. Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes des dispositions de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce qui dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. La clause résolutoire est d'interprétation stricte, elle ne peut être mise en oeuvre, et être déclarée acquise, que pour un manquement à une stipulation expresse du bail rappelée au commandement d'avoir à s'y conformer. Le commandement du 8 octobre 2024 visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré pour paiement dans le délai d'un mois des sommes suivantes : - loyer 4ème trimestre 2024 à hauteur de 31 355,79 euros. Les termes de la clause résolutoire sont reproduits dans l'acte extra-judiciaire comme suit : 'à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges ou frais de poursuite et prestations qui en constituent l'accessoire, et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause ou enfin à défaut de l'exécution des obligations imposées aux preneurs par la loi ou les règlements, et UN (1) mois après un commandement de payer ou d'exécuter resté sans effet et énonçant la volonté du BAILLEUR de se prévaloir de la présente clause, le bail sera résilié de plein droit et si bon semble au BAILLEUR, sans aucune formalité judiciaire. Si dans ce cas, le PRENEUR se refusait à quitter les lieux loués, il encourrait une astreinte de CINQ CENT (500) euros par jour de retard. IL serait, en outre, débiteur d'une indemnité d'occupation mensuelle établie forfaitairement sur la base du dernier loyer mensuel exigible majoré de 50 %. L'expulsion du PRENEUR, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée.' Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.