Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 6 mai 2026 — n° 24/17837

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière de garantie des vices cachés ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et la répartition des frais de justice entre les parties. En l'absence de constitution d'avocat par les défenderesses, le désistement est constaté et les frais sont supportés par les demanderesses.

Faits clés

Désistement d'instance par la S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT et l'EURL PHC
Défenderesses n'ont pas constitué avocat
Affaire relative à une demande en garantie des vices cachés
Décision de la Cour de Cassation antérieure
Date de la décision de désistement : 06 Mai 2026

Dispositif

Constatons le désistement d'instance d'appel de la S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT et de L' EURL PHC et le dessaisissement de la cour . Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT et L'EURL PHC. Paris, le 06 Mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que la SCCV DE LA NIEVRE et la SCPI PIERRE SELECTION défenderesses à la déclaration de saisine n'ont pas constitué avocat; PAR CES MOTIFS ,

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