Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 6 mai 2026 — n° 23/13305

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° 2026/ , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13305 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICIC Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2023 - Juge aux affaires familiales de [Localité 1]- RG n° 20/10114 APPELANT Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (POLOGNE) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Delphine COCHEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D2043 INTIMÉE Madame [W] [S] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (POLOGNE) Chez son avocat , le cabinet [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Johanna TAHAR de l'AARPI LE CARRÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0154 ayant pour avocat plaidant Me Grégory ALLEGRE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller M. Adrien LALLEMENT, Vice-Président placé qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Adrien LALLEMENT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE': 1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 22 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans une affaire opposant Mme [W] [S] à M. [Z] [F]. 2. Mme [W] [S] et M. [Z] [F] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1991 au consulat général de Pologne à [Localité 6], selon le régime de la communauté réduite aux acquêts. Par jugement du 27 juin 2014, le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs de M. [Z] [F] et renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix. Ce jugement de divorce est devenu définitif le 8 août 2014 et a été transcrit sur les actes d'état civil des époux le 31 décembre 2014. Divers biens dépendent de la communauté et notamment': - un bien immobilier situé au [Adresse 3] et le mobilier meublant'; - deux studios situés au [Adresse 4]'; - un local commercial situé au [Adresse 4]'; Par acte d'huissier du 19 janvier 2016, Mme [W] [S] a assigné M. [Z] [F] devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Par jugement du 9 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment': - Ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des ex-époux'; - Désigné Me [O] [H], notaire, pour y procéder. Me [O] [H] a rendu un procès-verbal de difficultés le 23 juin 2021. 3. Par jugement contradictoire du 22 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a': - Homologué partiellement le projet d'acte liquidatif dressé par Me [H], notaire, sur les points n'ayant pas donné lieu à dires'; - Fixé la valeur vénale des biens de la manière suivante': Maison du [Adresse 1] à [Localité 7] (93) 332'000 euros '; Studio (lot n°23) du [Adresse 5] à [Localité 8] (75) 127'000 euros '; Studio (lot n°24) du [Adresse 5] à [Localité 8] (75) 123'450 euros '; Local commercial (lot n°1) du [Adresse 5] à [Localité 8] (75) 93'240 euros '; - Débouté M. [Z] [F] de sa demande de vente du local commercial'; - Fixé la date de début de l'indemnité d'occupation due par M. [Z] [F] à l'indivision au 4 juin 2013'; - Débouté M. [Z] [F] de sa demande de prescription'; - Fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. [Z] [F] à l'indivision à la somme de 1'760 euros par mois'; - Dit que M. [Z] [F] est débiteur de l'indivision pour les sommes de': 66'502,58 euros pour les fonds encaissés pour les années 2013 à 2017'; 500 euros par mois à compter du 1er octobre 2022 au titre des loyers encaissés pour le bien [Adresse 1] à [Localité 9]; - Dit que M. [Z] [F] est créancier de l'indivision pour les sommes de': 3'109,89 euros pour les sommes réglées pendant les années 2018 à 2022'; - Dit que Mme [W] [S] est créancière de l'indivision pour les sommes de': 6'224,97 euros pour l'année 2020'; 5'380,96 euros pour les frais de notaire réglés'; - Dit que Mme [W] [S] est débitrice de l'indivision pour les sommes de': 1'680,89 euros pour l'année 2021'; 2'118,91 euros pour l'année 2022'; - Dit que le crédit restant dû au [1] par l'indivision est de 23'040,45 euros au 25 juin 2022 et que le crédit [2] est apuré'; - Condamné M. [Z] [F] à régler à Mme [W] [S] la somme de 10'000 euros à titre de dommages et intérêts'; - Dit que Mme [W] [S] est créancière de M. [Z] [F] pour la somme de 11'606,57 euros pour les condamnations antérieures'; - Ordonné la compensation des sommes'; - Attribué à Mme [W] [S] les biens situés [Adresse 5] à [Localité 8] suivant': Le lot n°1 cadastré': section DL, n°[Cadastre 1], contenance : 0 ha, 01 a, 37 ca'; Et les lots n° 23 et 24 cadastrés': section DL, n° [Cadastre 1], contenance': 0 ha, 01 a, 37 ca'; Sauf meilleur accord des parties, - Ordonné, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Bobigny du bien immobilier sis [Adresse 1] à Saint-Denis cadastré section AR, n°[Cadastre 2] pour une contenance de 6a et 73 ca'; - Rappelé que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile'; - Fixé la mise à prix à 250'000 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères'; - Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de vente préalablement déposé au greffe à la diligence de l'avocat poursuivant la licitation'; - Dit qu'il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d'annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R. 322-31 et R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution'; - Autorisé tout copartageant intéressé à faire visiter par le commissaire de justice de son choix les biens à vendre aux fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires'; - Autorisé tout copartageant intéressé à faire procéder par le commissaire de justice de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente'; - Dit que le commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance'; - Désigné Me [H] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée'; - Ordonné le partage conformément au présent jugement et désigne Me [O] [H], notaire à [Localité 10], aux fins de dresser l'acte de partage sur la base du projet d'état liquidatif du 23 juin 2021 et des dispositions du présent jugement en ce qui concerne les désaccords subsistants'; - Dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire ci-avant désigné procédera par tirage au sort des lots et qu'en cas de refus d'une partie de participer au tirage au sort, il pourra être procédé à la désignation d'un représentant à l'indivisaire défaillant aux frais de ce dernier';