Cour d'appel, sociale b salle 3, 30 avril 2026 — n° 25/00236

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

OBJET DU LITIGE par contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) du 19 novembre 2019 l'association [2] (l'employeur) a engagé Madame [N] (la salariée) en qualité d'ouvrière polyvalente pour une durée de 6 mois à compter du 25 novembre 2019. Ce contrat a par la suite été renouvelé par voie d'avenants. Par courrier du 24 juin 2023 la salariée a été informée de la rupture de la relation contractuelle le 30 juin 2023. L'association [2] a été mise en redressement judiciaire le 15 juillet 2023 puis en liquidation à compter du 23 novembre 2023 sous mandat de la société [1] nommée liquidatrice. Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de CALAIS le 22 mars 2024 pour obtenir la requalification de ses CDDI en un contrat à durée indéterminée (CDI) et le versement de diverses sommes. Par décision du 25 février 2025 les premiers juges l'ont déboutée de toutes ses demandes. Elle a formé appel et déposé le 18 mars 2025 des conclusions par lesquelles elle demande à la cour à titre principal et sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2101 € de : -prononcer la requalification des CDDI en CDI -fixer sa créance aux sommes suivantes: 2101 € à titre d'indemnité de requalification 1838 € à titre d'indemnité légale de licenciement 6303 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés y afférents 8404 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la remise d'une attestation France TRAVAIL modifiée et dire la décision à intervenir opposable au [4]. Par conclusions du 6 juin 2025 l'association [2] représentée par son liquidateur, demande la confirmation du jugement et l'octroi d'une indemnité de procédure de 2000 euros. L'AGS, régulièrement cité à comparaître, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION sur la demande de requalification des CDDI en CDI Mme [N] fait justement valoir que les structures d'insertion par l'activité économique peuvent recourir au contrat à durée déterminée d'insertion pour embaucher des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales mais que l'article L 5132-5 du code du travail prévoit une possibilité de renouvellement dans la limite de vingt-quatre mois. Cette durée maximale peut toutefois être prolongée, avec l'accord de France Travail, pour les salariés âgés de 50 ans ou plus, pour favoriser leur insertion. En l'espèce, il est constant que l'intéressée été employée en tant qu'ouvrière polyvalente dans le cadre de contrats à durée déterminée d'insertion durant plus de 3 ans. Au moyen de sa pièce 5 l'association [2] se prévaut de l'autorisation de France Travail (Pôle emploi) permettant selon elle le dépassement de la durée maximale mais cette pièce est non pas une autorisation de prolongation du délai précité mais une décision d'agrément sans rapport avec la situation particulière de Mme [N] et elle ne permettait donc pas la poursuite de son contrat sous la forme d'un CDDI pendant plus de 2 années. Il en sera tiré comme conséquence non pas que dès l'origine l'embauche de l'intéressée ait été faite dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée mais qu'à compter du premier jour du 25 eme mois, le 26 novembre 2021, elle s'est trouvée liée à son employeur par un contrat à durée indéterminée. Sur les sommes revenant à la salariée il lui sera alloué la somme réclamée à titre d'indemnité de requalification. Le CDD requalifié en CDI ayant été rompu sans motif ni lettre de licenciement il y a lieu de juger que sa rupture est dénuée de cause réelle et sérieuse. La somme réclamée, exacte, n'étant pas discutée en son quantum il convient de faire droit à la demande de la salariée formulée au titre de l'indemnité de licenciement. Au titre du préavis il lui sera octroyé deux mois de salaires, sa qualité de cadre au sens de la convention collective ne ressortant en effet ni du contrat de travail mentionnant ses fonctions d'ouvrière, ni de ses bulletins de paie ni de tout autre élément. Compte tenu des effectifs de l'entreprise sans conteste supérieurs à 10, de l'ancienneté de Mme [N], de son âge (61 ans), de son salaire mensuel brut (2101 euros), de ses qualifications, de ses difficultés à retrouver un emploi et des justificatifs versés en appel relativement à sa situation postérieure à la rupture il y a lieu de lui allouer 6400 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et financier causé par la perte d'emploi injustifiée. Vu sa déconfiture il serait inéquitable de mettre à la charge de l'association [2] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'AGS [3] devra garantie conformément à la loi. PAR CES MOTIFS , LA COUR INFIRME le jugement statuant à nouveau et y ajoutant REQUALIFIE en CDI à compter du 26 novembre 2021 le dernier CDDI conclu par les parties DIT que le licenciement de Mme [N] est dénué de cause réelle et sérieuse Fixe comme suit sa créance dans la liquidation de l'association [2] : indemnité de requalification : 2101 euros indemnité compensatrice de préavis: 4202 euros indemnité compensatrice de congés payés: 420 euros indemnité de licenciement :1838 euros dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 6400 euros Fixe au passif de la liquidation judiciaire la créance de [5] à hauteur d'un mois d'indemnités de chômage ORDONNE la délivrance d'une attestation [5] conforme au présent arrêt DEBOUTE Mme [N] du surplus de ses demandes MET les dépens d'appel et de première instance à la charge de [2].