Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 30 avril 2026 — n° 23/00275

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis. En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier. Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

******* FAITS ET PROCEDURE Le 10 août 2017, la SASU [1] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] une déclaration d'accident du travail pour un fait survenu le 9 août 2017 concernant sa salariée, Mme [K] [U]. Le certificat médical initial du 10 août 2017 faisait état d'une «douleur exquise extrémité supérieure de l'humérus gauche». Le 24 août 2017, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels et Mme [U] a été déclarée guérie par le médecin-conseil à la date du 22 juin 2018. Un certificat médical de rechute a été établi le 21 mai 2021 et par décision du 28 juin 2021, la caisse a considéré que cette rechute était imputable à l'accident du travail du 9 août 2017. L'employeur a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours lors de la séance du 25 août 2022. Par requête déposée au greffe le 21 septembre 2022, la SASU [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers. Par jugement en date du 28 avril 2023, le pôle social a : - déclaré le recours de la SASU [1] recevable ; - débouté la SASU [1] de l'intégralité de ses demandes ; - condamné la SASU [1] aux entiers dépens de l'instance. Par courrier déposé au guichet unique du greffe le 24 mai 2023, la SASU [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 2 mai 2023. Le dossier a été examiné à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 2 mars 2026. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions reçues au greffe le 19 février 2026, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SASU [1] demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens de l'instance ; - confirmer le jugement pour le surplus ; statuant à nouveau : - lui déclarer inopposable la décision de reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel de la rechute déclarée par Mme [U], ce avec toutes les conséquences de droit qui en découlent ; - condamner la caisse primaire d'assurance maladie aux entier dépens. A l'appui de son appel, la SASU [1] fait valoir qu'elle a un intérêt à agir en contestation de la reconnaissance de l'origine professionnelle de la rechute. Elle invoque ainsi le litige prud'homal qui l'oppose à Mme [U] et explique que l'existence d'un accident du travail par une décision non remise en cause s'impose au juge prud'homal. Elle indique que la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement par courrier en date du 18 janvier 2022 et qu'elle vient contester devant le conseil de prud'hommes son licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité. Elle ajoute que la décision de la caisse sert de fondement à l'action prud'homale de Mme [U]. Par ailleurs, l'employeur atteste de l'absence de preuve du caractère professionnel de la rechute. Elle souligne qu'après son accident du travail, la salariée a été déclarée guérie puis apte à la reprise du travail le 29 juin 2018 à temps plein sur un poste aménagé. Elle affirme que celle-ci n'a connu aucune difficulté sur son poste et qu'elle a bénéficié d'un arrêt maladie simple à compter du 10 avril 2020 après avoir perdu son fils. Elle ajoute qu'elle a cessé de bénéficier du maintien de salaire dans le cadre de la prévoyance à compter du 5 avril 2021 et que son médecin traitant a établi un certificat médical de rechute d'accident du travail puis de prolongation lui permettant de toucher des indemnités journalières pleines. Elle note également que la salariée a été reconnue inapte par le médecin du travail le 6 décembre 2021.

MOTIFS DE LA DECISION La rechute est définie par l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale comme toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure. Elle n'est pas couverte par la présomption d'imputabilité. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la portée des éléments de preuve permettant de caractériser l'état de rechute, apportés par la victime pour assurer la preuve du lien entre l'accident de travail initial et la nouvelle situation de santé. L'article R. 441 ' 16 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable issue du décret n° 2019 ' 356 du 23 avril 2019 prévoit que : «En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. Si l'accident ou la maladie concernée n'est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance. La caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le double du certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief. L'employeur dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse les transmet sans délai au médecin-conseil. Le médecin-conseil, s'il l'estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l'employeur. Le questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception.» Sur l'intérêt à agir et la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, «l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé». De même, l'article 546 du même code prévoit que «le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé». Or, il résulte des dispositions de l'article R. 441 ' 16 du code de la sécurité sociale que la décision de prise en charge de la rechute au titre de la législation sur les risques professionnels fait grief à l'employeur. La Cour de cassation a confirmé récemment sous l'empire des dispositions issues de la réforme de 2019 que l'employeur peut parfaitement soutenir une action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'une rechute au titre de la législation professionnelle en se prévalant uniquement de l'absence de caractère professionnel de celle-ci ou de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse (2e Civ., 19 février 2026, pourvoi n° 24-10.126). En l'espèce, la société [1] sollicite l'inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la rechute pour absence de preuve de son caractère professionnel. Elle conteste également la régularité de la procédure d'instruction menée par la caisse. Par conséquent, elle justifie d'un intérêt à agir. Le jugement est confirmé sur ce point. Son appel doit être déclaré recevable. Sur la régularité de la procédure La SASU [1] reproche à la caisse de ne pas avoir respecté son obligation d'information en ne lui communiquant pas le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail. Toutefois, les dispositions réformées de l'article R. 441 ' 16 du code de la sécurité sociale ne prévoient pas que la caisse envoie un double de la demande de reconnaissance de la rechute. Il est seulement prévu la transmission à l'employeur du double du certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion. Par conséquent, ce moyen doit être rejeté. L'employeur invoque également le fait qu'il n'a pas reçu le double du certificat médical constatant la rechute. Force est de constater que la caisse ne justifie pas de l'envoi à la SASU [1] de ce double. Elle justifie de l'envoi à l'employeur du courrier du 28 juin 2021 l'informant de la prise en charge de la rechute, mais c'est le seul courrier qu'elle verse aux débats concernant la procédure visée à l'article R. 441 ' 16 du code de la sécurité sociale. Au demeurant, il apparaît que ce courrier n'a jamais été délivré à l'employeur en raison d'une adresse erronée. Dans son recours auprès de la commission de recours amiable, la société explique s'être aperçue qu'à compter du 21 mai 2021, elle recevait des arrêts délivrés au titre de l'accident du 9 août 2017, sans jamais avoir reçu de courrier de la part de la caisse. Elle explique avoir contacté les services de la caisse qui ont indiqué que les arrêts étaient en lien avec une rechute du 21 mai 2021 et ce n'est que le 13 décembre 2021, suite à sa demande qu'elle a reçu finalement par mail la notification de la décision de prise en charge de la rechute du 21 mai 2021. La caisse ne verse aux débats aucun élément de nature à contredire cette version du déroulement irrégulier de la procédure. Elle justifie d'ailleurs l'absence de respect de la procédure, dans ses écritures en indiquant : «l'instruction d'une rechute étant purement médicale, elle se limite pour la caisse à solliciter le médecin-conseil dont l'avis lie la caisse» sur le fondement de l'article L. 442 ' 5 du code de la sécurité sociale. Or, les dispositions précitées de l'article R. 441 ' 16 du même code sont claires. Un double du certificat médical constatant la rechute est adressé à l'employeur qui «dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse les transmet sans délai au médecin-conseil.» Il y a lieu de constater que la procédure n'a pas été respectée par la caisse. Par conséquent, la décision de prise en charge de la rechute au titre de la législation sur les risques professionnels doit être déclarée inopposable à la société [1], sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués. Le jugement est infirmé de ce chef. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est infirmé sur les dépens. La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] est condamnée au paiement des dépens d'appel. La demande qu'elle a présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe, DECLARE recevable l'appel formé par la SASU [1] ; INFIRME le jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours de la SASU [1] ; STATUANT A NOUVEAU DES CHEFS INFIRMES ET Y AJOUTANT ; DECLARE inopposable à la SASU [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] du 28 juin 2021 de prise en charge de la rechute du 21 mai 2021 de Mme [K] [U] au titre de la législation sur les risques professionnels ; REJETTE la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] au paiement des dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,