Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 mai 2026 — n° 24-19.922

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 2024), le 7 décembre 2013, M. [X] a été blessé à la mâchoire par la jument de Mme [A], alors qu'il la déplaçait au sein du centre équestre exploité par cette dernière. 2. M. [X] a assigné Mme [A] et son assureur, la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche Groupama Centre Manche (l'assureur), en présence de la Mutuelle sociale agricole Mayenne Orne Sarthe et de la Mutuelle générale de l'Education nationale, devant un tribunal de grande instance, aux fins d'indemnisation de ses préjudices et de désignation d'un expert.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 5. L'arrêt relève que l'accident est survenu alors que M. [X] menait la jument, à la longe, depuis son box jusqu'au paddock très proche, dans les écuries appartenant à Mme [A], pour permettre à l'animal qu'il devait monter le lendemain à un concours, de se détendre. 6. L'arrêt retient ensuite que les soins ponctuels et de très courte durée, apportés à la jument par M. [X], qui ne l'a ni montée, ni entraînée, étaient certes conformes à ses intérêts mais également à ceux de sa propriétaire qui avait intérêt au succès de l'animal lors du concours. 7. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que Mme [A], propriétaire de la jument, présumée gardienne de celle-ci, ne démontrait pas que M. [X] avait été en mesure d'exercer sur l'animal les pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage caractérisant la garde, même s'il était un cavalier expérimenté qui connaissait la jument et même s'il n'était pas établi qu'il avait reçu pour instruction de la déplacer, et en a exactement déduit que Mme [A] avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1385, devenu 1243, du code civil. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [A] et la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche Groupama Centre Manche aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [A] et la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche Groupama Centre Manche et les condamne à payer à M. [X] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.