Cour d'appel, chambre 2-4, 6 mai 2026 — n° 25/12756

6 mai 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans le cadre d'une liquidation du régime matrimonial ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction entraîne la fin de la phase d'échanges de pièces et d'arguments entre les parties, permettant ainsi de fixer une date d'audience pour plaider l'affaire.

Faits clés

Clôture de l'instruction déclarée par la présidente
Affaire prévue pour audience le 03 Juin 2026
Dossier à déposer 15 jours avant l'audience sous peine de radiation

Articles cités

article 906-4 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile article 381 du CPC

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/12756 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJN4 Mme [Q] [T] épouse [C] Représentant : Me Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE M. [J] [T] Représentant : Me Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants M. [B] [A] Intimé Aix-en-Provence, le 06/5/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. La présidente N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 03 Juin 2026 à 14 H 00 salle Eric Négron Palais Verdun Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)

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