Cour d'appel, chambre 2-4, 6 mai 2026 — n° 25/07541

6 mai 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la procédure pour clore l'instruction dans une affaire de liquidation du régime matrimonial ?

Principe retenu

L'instruction d'une affaire peut être déclarée close par le juge, conformément aux dispositions de l'article 906-4 du code de procédure civile.

Faits clés

Affaire portée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Appelant représenté par Me Edouard BAFFERT
Intimé représenté par Me Françoise BOULAN
Instruction déclarée close le 6 mai 2026
Audience prévue pour le 3 juin 2026

Articles cités

article 906-4 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/07541 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5WA M. [R] [N] Représentant : Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant M. [D] [N] Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Aix-en-Provence, le 6/05/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. La présidente N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 03 Juin 2026 à 14 H 00 [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

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