Cour d'appel, chambre 2-4, 6 mai 2026 — n° 25/01119
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de clôture de l'instruction dans une affaire de curatelle ?
Principe retenu
L'instruction d'une affaire de curatelle peut être déclarée close par le conseiller de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile.
Faits clés
- Affaire concernant une personne sous curatelle renforcée
- Instruction close déclarée par le conseiller de la mise en état
- Audience prévue pour le 03 Juin 2026
- Dépôt des dossiers de plaidoirie requis 15 jours avant l'audience
Articles cités
article 914 du code de procédure civile
article 915-4 du code de procédure civile
Dispositif
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 25/01119 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJJW
Mme [S] [J]
Représentant : Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [Y] [F] [Q]
Représentant : Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [K] [J] sous curatelle renforcée représentée par [X] [H] es qualité de curateur né le 15/04/1968 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Représentant : Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [Z] [C]
Représentant : Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [V] [D]
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Aix en Provence, le 6/05/2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Le conseiller de la mise en état,
Vu l'article 914 du code de procédure civile,
Déclare l'instruction close.
Le conseiller de la mise en état
N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 03 Juin 2026 à 14 H 00
Palais Verdun salle EN
N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience.
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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