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Cour d'appel, chambre 2-4, 6 mai 2026 — n° 25/01119

Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de clôture de l'instruction dans une affaire de curatelle ?

Principe retenu

L'instruction d'une affaire de curatelle peut être déclarée close par le conseiller de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Affaire concernant une personne sous curatelle renforcée
  • Instruction close déclarée par le conseiller de la mise en état
  • Audience prévue pour le 03 Juin 2026
  • Dépôt des dossiers de plaidoirie requis 15 jours avant l'audience

Articles cités

article 914 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/01119 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJJW Mme [S] [J] Représentant : Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [Y] [F] [Q] Représentant : Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [K] [J] sous curatelle renforcée représentée par [X] [H] es qualité de curateur né le 15/04/1968 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentant : Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [Z] [C] Représentant : Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [V] [D] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Aix en Provence, le 6/05/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 03 Juin 2026 à 14 H 00 Palais Verdun salle EN N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience. Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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