Cour d'appel, chambre 1-1, 6 mai 2026 — n° 22/06494

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la conversion d'une liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire normale sur l'interruption de l'instance ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance peut être constatée lorsque la situation juridique de l'une des parties change, comme dans le cas d'une conversion de liquidation judiciaire. Les parties doivent régulariser la procédure en mettant en cause les organes de la procédure dans un délai imparti.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [R] [N] contre une décision du TJ HORS JAF
Liquidation judiciaire simplifiée prononcée par le tribunal de commerce de Toulon
Conversion de la liquidation simplifiée en liquidation normale
Nommer un liquidateur judiciaire pour la SAS GROUPE B2A
Interruption de l'instance constatée par le magistrat de la mise en état

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile article L. 641-3 du code de commerce

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance et invitons les parties qui y ont intérêt à régulariser la procédure par la mise en cause des organes de la procédure ; Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Motivations de la décision

Attendu que le tribunal de commerce de Toulon a rendu un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS GROUPE B2A en date du 18 avril 2024 et la convertissant en liquidation normale, et enfin, a maintenu la SELARL ML ASSOCIES en la personne de Me [Q] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 641-3 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS

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