Cour de cassation, cr, 6 mai 2026 — n° 26-81.171
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions de détention peuvent-elles être contestées par un mémoire personnel adressé directement à la Cour de cassation ?
Principe retenu
Le mémoire personnel déposé directement à la Cour de cassation par un demandeur en cassation est irrecevable s'il ne respecte pas les modalités de dépôt prévues par le code de procédure pénale.
Faits clés
- M. [H] [W] est mis en examen pour tentative de meurtre aggravé et association de malfaiteurs.
- Il est placé en détention provisoire.
- Il conteste ses conditions de détention en soutenant qu'elles sont contraires à la dignité de la personne humaine.
- Le juge des libertés et de la détention refuse sa mise en liberté.
- M. [W] forme un recours contre cette décision.
Articles cités
article 584 du code de procédure pénale
article 567-2 du code de procédure pénale
article 803-8 du code de procédure pénale
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'
Motivations de la décision
examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [H] [W], mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire, a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête soutenant que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine.
3. Le juge des libertés et de la détention a rendu, le 3 janvier 2025, une ordonnance de refus de mise en liberté de l'intéressé.
4. M. [W] a formé un recours contre cette décision.
Examen de la recevabilité du mémoire personnel
5. Il résulte de l'article 584 du code de procédure pénale, auquel l'article 567-2, alinéa 2, du même code ne déroge qu'en cas de pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de contentieux de la détention provisoire, que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation.
6. Ainsi, le mémoire personnel, adressé directement à la Cour de cassation par M. [W], qui a formé un pourvoi contre une ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction rendue sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale relatif au recours visant à mettre fin à des conditions de détention indignes, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il contient.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Comment contester des conditions de détention en France ?
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Quelles sont les modalités pour déposer un recours en cassation ?
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Est-il possible de saisir directement la Cour de cassation pour des conditions de détention ?
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Quelles sont les conséquences d'un mémoire personnel irrecevable ?
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Quels droits a un détenu concernant ses conditions de détention ?
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Que faire si mes conditions de détention sont indignes ?
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