Tribunal judiciaire, gnal sec soc: cpam, 29 avril 2026 — n° 22/01685

Question juridique

M. [I] [H] avait-il droit aux indemnités journalières de sécurité sociale pour la période du 22 janvier 2022 au 10 juin 2022 ?

Principe retenu

Un assuré a droit aux indemnités journalières de sécurité sociale tant que son arrêt de travail est médicalement justifié. La décision de la caisse primaire d'assurance maladie peut être contestée si l'assuré prouve son incapacité à reprendre une activité professionnelle.

Faits clés

• M. [I] [H] a été informé de l'arrêt de versement des indemnités journalières à compter du 22 janvier 2022.
• Il a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.
• Un expert psychiatre a conclu que M. [I] [H] n'était pas en mesure de reprendre une activité professionnelle à la date du 22 janvier 2022.
• M. [I] [H] a pu reprendre son emploi à temps complet le 11 juin 2022.
• Le tribunal a ordonné la liquidation des droits à indemnités journalières pour la période contestée.