Tribunal judiciaire, contentieux presidence, 6 mai 2026 — n° 25/09549

Question juridique

Dans quelle mesure un indivisaire peut-il user et jouir d'un bien indivis en l'absence d'accord entre les parties ?

Principe retenu

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. En l'absence d'indivision, les dispositions de l'article 815-9 du code civil ne s'appliquent pas.

Faits clés

• Les demandeurs sont en indivision avec la défenderesse après le décès de leur mère.
• La défenderesse occupe un logement sans contrat de bail.
• Les relations entre les occupants sont conflictuelles, avec des dépôts de plainte.
• Le demandeur assume le paiement d'un crédit immobilier pour l'acquisition du bien.
• Une tentative de conciliation a échoué.