Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 7 mai 2026 — n° 25/07054

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, DÉCLARE recevable M. [X] [A] en ses demandes ; CONFIRME l'ordonnance ; Y ajoutant, CONDAMNE M. [X] [A] aux dépens d'appel ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

EXPOSE DU LITIGE M. [X] [A] a été embauché à compter du 14 avril 2020 selon un contrat de travail à durée indéterminée par la société [2], en qualité de boucher préparateur. Le 26 août 2024, la société [1] a acquis le fonds de commerce de la société [2]. Le contrat de travail de M. [A] a été transféré le même jour. Le 11 mars 2025, M. [A] et la société [1] ont signé une rupture conventionnelle, à effet du 15 avril 2025 homologuée le 14 avril 2025 par la DRIEETS. Le 11 juillet 2025, M. [A] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Paris aux fins de condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 2 250,54 euros d'indemnité de congés payés pour avril 2025 (11 jours), 1 246,95 euros pour 39 heures supplémentaires majorées à 25%, 1 022,97 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, 5 801,39 euros d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la remise d'une attestation France Travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Le 20 août 2025, le conseil de prud'hommes a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : « Ordonne le paiement en deniers ou quittance au plus tard le 30 septembre 2025, par la S.A.S. [1] à Monsieur [X] [A] des sommes brutes suivantes : - 2 250,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés d'avril 2025 ; - 1 246,95 euros au titre des heures supplémentaires ; - 5 801,39 euros au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; Condamne la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [X] [A] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes de Monsieur [X] [A] ; Condamne la S.A.S. [1] aux entiers dépens ». Le conseil de prud'hommes a mentionné « dans le cas d'espèce la société reconnaît devoir à M. [A] l'ensemble des demandes financières réclamées ». Le 3 octobre 2025, M. [A] a relevé appel de cette décision, enregistré sous le RG n°25/07054. Le 3 janvier 2026, il a à nouveau relevé appel de cette décision, enregistré sous le RG n°26/01074. Le 24 février 2026, les deux affaires ont été jointes. PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises à la cour le 19 mars 2026, M. [A] demande à la cour de : « - Recevoir Monsieur [X] [A] en ses demandes et les déclarer fondées ; - Infirmer l'ordonnance rendue le 20 août 2025 par la formation des référés du Conseil de prud'hommes de Paris, en ce qu'elle a débouté Monsieur [X] [A] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés (1022,97 euros bruts). - Constater l'absence de motivation de la décision rendue le 20 août 2025 par le Conseil de prud'hommes de Paris sur la décision suivante :- Indemnité compensatrice de congés payés (1022,97 euros bruts) ; - Condamner la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [X] [A] la somme de 1022,97 euros brut afférente à l'indemnité compensatrice de congés payés ; - Condamner la S.A.S [1] à verser à Monsieur [X] [A] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles supportés à hauteur de Cour (article 700 du code de procédure civile) ; - Condamner la S.A.S. [1] aux entiers dépens de l'instance ». Par dernières conclusions transmises par RPVA le 12 février 2026, la société [1] demande à la cour de : « Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civil - RECEVOIR la Société [1] dans ses conclusions, - LA DIRE bien fondée et y FAISANT DROIT ; - DECLARER irrecevables les demandes de Monsieur [A] pour défaut d'intérêt à agir ; - CONFIRMER en toutes ses dispositions l'Ordonnance rendue le 20 août 2025 ; En tout état de cause : - CONDAMNER Monsieur [A] à payer à la Société [1] la somme de 3.000 € pour frais irrépétibles de justice en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner Monsieur [A] aux entiers dépens ». La clôture a été prononcée le 20 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de la demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis La société [1] fait valoir que : - M. [A] n'a plus intérêt à agir puisque ses prétentions sont devenues sans objet ; elle a versé la somme totale de 9 798,88 euros, soit une somme largement supérieure à ce qu'elle devait. - La demande de condamnation à une indemnité compensatrice de congés payés doit donc être déclarée irrecevable et sans objet. Sur ce, Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé. Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». Force est de constater que si la société [1] a réglé le 23 septembre 2025 la somme de 9 798,88 euros correspondant au cumul des montants mentionnés au dispositif de l'ordonnance du conseil de prud'hommes, M. [A] est recevable en sa demande de paiement de la somme de 1 022,97 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, somme non mentionnée dans le dispositif de l'ordonnance entreprise. Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés M. [A] fait valoir que : - La formation de référé a retenu dans ses motifs que la société [1] ne contestait pas devoir l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il demandait mais affirme dans son dispositif, n'y avoir lieu à référé ce qui constitue une contradiction de motifs. - Cette indemnité compensatrice est mentionnée sur le bulletin de paie d'avril 2025, le reçu de solde de tout compte et l'attestation France Travail établis par la société. - Il a perçu les sommes mentionnées dans le dispositif de l'ordonnance qui s'élèvent à 9 798,88 euros et contrairement à ce que la société [1] soutient, il n'est pas redevable de la somme de 1 440,83 euros mais de 40,67 euros. La société [1] oppose que : - M. [A] a perçu à tort la somme de 1 440,83 euros. - la demande de condamnation de l'indemnité compensatrice de congés payés a été rejetée de sorte que l'ordonnance doit être confirmée. L'exigence de motivation des décisions de justice n'impose pas au juge de viser l'ensemble des moyens aux débats et d'y faire référence dans sa décision. Sur ce, En liminaire, sur les pouvoirs du juge des référés, les demandes en paiement sont nécessairement fondées sur les dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail qui dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Les demandes seront donc examinées en application de la disposition précitée. Il ressort de la motivation de l'ordonnance que le conseil de prud'hommes a mentionné « dans le cas d'espèce la société reconnaît devoir à M. [A] l'ensemble des demandes financières réclamées ». Ainsi, dans le dispositif, la société [1] a été condamnée à payer les sommes sollicitées par M. [A], à l'exception cependant de la somme de 1 022,97 euros d'indemnité compensatrice de congés payés qui n'a pas été reprise dans le dispositif, ce dernier mentionnant cependant « Dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes de Monsieur [X] [A] », sans que la motivation ne fasse apparaître aucunement la nature de « ces autres demandes », alors même que l'employeur reconnaissait devoir toutes les sommes sollicitées par son salarié. Pour autant, il ressort des pièces produites aux débats que la société [1] a réglé le 23 septembre 2025 la somme de 9 798,88 euros correspondant au cumul des montants mentionnés au dispositif de l'ordonnance du conseil de prud'hommes, règlement qui couvre le paiement de l'ensemble des sommes qui restaient dues en exécution du contrat de travail tel que démontré par les éléments renseignés au bulletin de salaire d'avril 2025 et du solde de tout compte. Dès lors, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en présence d'une contestation sérieuse sur le surplus des demandes. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [X] [A] qui succombe doit être condamné aux dépens d'appel. L'équité ne commande cependant pas d'allouer à l'intimée une indemnité au titre des frais de procédure de sorte que cette demande sera rejetée.