Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 7 mai 2026 — n° 26/04976

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de résiliation de bail pour défaut de paiement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Lorsqu'il est parfait, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Madame [G] [W] [M] [B] a fait appel d'une décision concernant la résiliation de son bail.
L'appel a été enregistré le 10 mars 2026.
L'appelante a signifié son désistement le 17 avril 2026.
Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 7 mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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