Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 7 mai 2026 — n° 26/02931

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure d'expulsion ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé accepte ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont partagés par moitié entre les parties, sauf convention contraire.

Faits clés

Madame [X] [D] [G] a saisi la cour d'appel pour contester une décision d'expulsion.
L'appel a été formé contre une décision du Juge des contentieux de la protection.
L'appelant a signifié son désistement le 3 avril 2026.
L'intimé a accepté le désistement conformément à l'article 401 du code de procédure civile.
La décision a été rendue le 7 mai 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties. Paris, le 7 mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 3 avril 2026; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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