Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 7 mai 2026 — n° 26/02623

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière d'expulsion ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Ce délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, et peut être prolongé dans certaines conditions.

Faits clés

Monsieur [T] [K] [M] a déclaré appel contre une décision de première instance concernant une expulsion.
La déclaration d'appel a été faite le 15 janvier 2026.
Le délai pour remettre les conclusions au greffe expirait le 15 avril 2026.
Aucune observation écrite n'a été fournie par l'appelant dans le délai imparti.
La cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel le 7 mai 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 7 mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/02623 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXKQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2026 Date de saisine : 16 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/05846 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 17 Décembre 2025 Appelant : Monsieur [T] [K] [M], représenté par Me Eric PANTOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1340 - N° du dossier E[Immatriculation 1] Intimée : S.C.I. . ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 20/04/2026; Vu l'absence d'observations écrites,

Motivations de la décision

Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 15/04/2026 ;

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