Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 7 mai 2026 — n° 26/02351

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure d'expulsion ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens d'appel sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

Monsieur [D] [A] a interjeté appel d'une décision de suspension d'expulsion.
L'appel a été enregistré le 27 janvier 2026.
Monsieur [D] [A] s'est désisté de son appel.
Monsieur [H] [T] a accepté le désistement.
L'instance a été déclarée éteinte par la Cour.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller délégué, assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier. Paris, le 07 Mai 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que l'intimé a accepté ce désistement d'appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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