Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 7 mai 2026 — n° 26/00987
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée le 30 décembre 2025
- Saisine de la cour d'appel le 20 janvier 2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou résiliation du bail
- Absence d'observations écrites de l'appelante après l'avis de caducité
- Caducité prononcée le 7 mai 2026
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 7 mai 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
Motivations de la décision
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;
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