Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 7 mai 2026 — n° 25/19752

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions au greffe dans le cadre d'une déclaration d'appel en matière de bail commercial ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée le 26 novembre 2025
Saisine de la cour le 5 décembre 2025
Demande en paiement des loyers et charges et/ou résiliation du bail
Appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti
Ordonnance de caducité rendue le 7 mai 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 07 mai 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

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