Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 7 mai 2026 — n° 25/18605

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière d'expulsion pour défaut de paiement ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas justifié de la signification de sa déclaration d'appel et n'a pas remis ses conclusions dans les délais impartis. Cette caducité entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel et la possibilité pour le juge de prononcer l'expulsion.

Faits clés

Monsieur [T] [D] a déclaré appel contre une décision de résiliation de bail pour défaut de paiement.
La déclaration d'appel a été faite le 09 novembre 2025.
L'avis de caducité a été adressé à l'avocat de l'appelant le 17 mars 2026.
L'appelant n'a pas justifié de la signification de sa déclaration d'appel.
Les conclusions n'ont pas été remises au greffe dans les délais impartis.

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 07 mai 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.