Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 7 mai 2026 — n° 25/18452

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière d'expulsion pour défaut de paiement ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas justifié de la signification de sa déclaration d'appel ni remis ses conclusions dans les délais impartis. Cette caducité entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel et la possibilité pour le juge de prononcer l'expulsion.

Faits clés

Monsieur [G] [B] a déclaré appel contre une décision de résiliation de bail pour défaut de paiement.
La déclaration d'appel a été faite le 05 novembre 2025.
L'avis de caducité a été adressé à l'avocat de l'appelant le 17 mars 2026.
L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis.
La décision de caducité a été rendue le 07 mai 2026.

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 07mai 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;

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