Cour d'appel, pôle 4 - chambre 12, 7 mai 2026 — n° 25/18240

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 07 mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 N° RG 25/18240 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHBP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2025 Date de saisine : 06 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorisme Décision attaquée : n° 22/10521 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Mars 2025 Appelant : Monsieur [Z] [V], représenté par Me Ahmed BELLO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0986 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/024217 du 10/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI), représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0178 - N° du dossier E000DRLR ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 11 /2026, 1 page) Nous, Dorothée DIBIE, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia PETRIC, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 02 mars 2026 Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 30 janvier 2026