Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 7 mai 2026 — n° 25/17721

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, CONSTATE l'interruption de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/17721, RAPPELLE que l'instance pourra être reprise en application des articles 373 et suivants du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

EXPOSE DU LITIGE La société Orly Air Traiteur exerce une activité de fourniture de denrées alimentaires et prestations connexes au bénéfice des compagnies aériennes. Elle est dotée d'un CSE dont M. [Z] [J] est le secrétaire. Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025, la société Orly Air Traiteur a fait assigner M. [Z] [J], en qualité de secrétaire du CSE de la société Orly Air Traiteur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment d'obtenir la communication des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ainsi que sa condamnation à lui verser une somme provisionnelle à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Le 6 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Créteil a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'REJETONS l'exception de procédure soulevée par M. [Z] [J] ; FAISONS droit à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre soulevée par M. [Z] [J] ; DÉCLARONS irrecevable l'action de la SA Orly Air Traiteur à l'encontre de M. [J] ; DÉBOUTONS M. [Z] [J] de sa demande reconventionnelle de condamnation provisionnelle au paiement de dommages-intérêts ; CONDAMNONS la SA Orly Air Traiteur à verser à M. [Z] [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SA Orly Air Traiteur aux dépens, RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.' Le 14 octobre 2025, la société Orly Air Traiteur a relevé appel de cette décision. Par message RPVA du 10 mars 2026, le conseil de la société Orly Air Traiteur a indiqué à la cour le placement en redressement judiciaire de la société selon un jugement d'ouverture du 2 décembre 2025. La clôture a été prononcée le 20 mars 2026. Par conclusions du 24 mars 2026 adressées par RPVA, M. [J] a sollicité de la cour le rabat de l'ordonnance de clôture, la constatation de l'interruption de l'instance par l'effet du jugement de liquidation judiciaire de la société Orly Air Traiteur rendu le 26 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Bobigny et le retrait de l'affaire du rôle. Le 2 avril 2026, la cour d'appel de Paris a rendu l'arrêt contradictoire suivant: ' ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 20 mars 2026 ; RENVOIE à l'audience d'incident du 17 avril 2026 à 11 heures en salle Michel de l'Hospital pour qu'il soit statué sur l'interruption de l'instance ; RÉSERVE les dépens.'

MOTIFS M. [J] fait valoir que : - L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2026 sans que les liquidateurs ne soient intervenus à l'instance; - Il convient donc de prononcer le rabat de la clôture, de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile et de dire qu'elle ne pourra être reprise que dans les conditions des articles 373 et suivants du code de procédure civile. En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Il est justifié par l'intimé que le tribunal de commerce, par jugement du 26 janvier 2026, a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société Orly Air Traiteur. Les organes de la procédure collective ont été désignés. Il est constant que les liquidateurs ne sont pas intervenus à l'instance. Il convient donc, en application de la disposition précitée, de constater l'interruption de l'instance en application des articles 369 et suivants du code de procédure civile.