Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 7 mai 2026 — n° 25/14308

PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de procédure du 8 juillet 2026 à 13 heures pour vérification de la reprise de l'instance par le liquidateur judiciaire par intervention volontaire ou mise en cause de ce dernier ; Dit qu'à défaut de régularisation de la procédure, l'affaire sera radiée à cette audience sans nouvel avis ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Par ordonnance du 23 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant dans un litige opposant la société France LML 1 à la société MJK Transit Import/Export, a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail liant les parties, ordonné l'expulsion de la société MJK Transit Import/Export et l'a condamnée au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation et de la somme de 106.362,36 euros au titre de l'arriéré locatif impayé, échéance du 3ème trimestre 2024 incluse. La société MJK Transit Import/Export a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 11 août 2025. Par message électronique du 3 avril 2026, le conseil de la société France LML 1 a indiqué que la société MJK Transit Import/Export avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal des activités économiques du Havre le 21 novembre 2025, la SELARL Asteren, en la personne de Me [D] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire et a produit un extrait du BODACC pour justifier de cette procédure. La SELARL Asteren n'est pas intervenue volontairement à la procédure.

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance.