Cour d'appel, pôle 4 - chambre 11, 7 mai 2026 — n° 25/12226
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé accepte ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'appel.
Faits clés
- Monsieur [H] [F] a fait appel d'une décision de première instance concernant des dommages causés par un véhicule.
- L'appel a été enregistré le 10 juillet 2025.
- L'appelant s'est désisté de son appel le 7 mai 2026.
- L'intimé a accepté le désistement.
- La décision de première instance a été rendue le 27 mai 2025.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'appel.
Paris, le 7 mai 2026
L'adjointe faisant
fonction de greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
,
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