Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 7 mai 2026 — n° 24/14537

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de résiliation de bail pour abandon de domicile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé accepte ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge des dépens exposés.

Faits clés

Monsieur [A] a fait appel d'une décision de résiliation de bail.
Monsieur [A] a abandonné son domicile.
L'appel a été formé le 31 juillet 2024.
Le désistement a été signifié le 6 mars 2026.
Monsieur [R] a accepté le désistement.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie gardera à sa charge les dépens exposés par elle. Paris, le 7 mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 6 mars 2026 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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