Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 7 mai 2026 — n° 24/11984

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de résiliation de bail pour défaut de paiement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

Monsieur [J] [G] a fait appel d'une décision de résiliation de bail pour défaut de paiement.
Un protocole d'accord a été conclu entre l'appelant et les intimés.
L'appelant s'est désisté de son appel le 24 avril 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 7 mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 24 avril 2026, en indiquant qu'un protocole d'accord a été conclu avec les intimés. Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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