Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 7 mai 2026 — n° 23/19107

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement rendu le 20 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau des chefs infirmés, CONSTATE que Mme [P] [W] bénéficie du droit au maintien dans les lieux situés [Adresse 4], à [Localité 1], précédemment loués à [S] ("[K]") [Q] en vertu d'un contrat de bail conclu le 20 décembre 1977, REJETTE la demande de résiliation du bail formée par M. [I] [A] ainsi que toutes les demandes subséquentes afférentes à l'expulsion, au sort des meubles, à une indemnité d'occupation, Y ajoutant, CONDAMNE M. [I] [A] aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

*** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 20 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant Mme [P] [W] et M. [I] [A]. Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 1977, M. [J], représenté par M. [D] administrateur d'immeubles, a donné à bail à [K] [Q] un appartement situé au 4ème étage à droite, porte gauche, de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Par acte authentique en date du 5 décembre 2003, M. [I] [A] est devenu propriétaire de l'immeuble. [K] [Q] est décédé, Mme [P] [W] demeurant dans les lieux. Par acte d'huissier signifié le 9 août 2022, M. [A] a fait assigner Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du bail du fait du décès de son titulaire, constater que Mme [W] occupe ledit bien sans droit ni titre, ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique, faire séquestrer dans tel garde-meuble qui lui plaira les biens meubles trouvés dans les lieux aux frais et risques de Mme [W], et condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient dû être appelés à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, soit la somme de 252 euros par mois, ainsi qu'à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l'audience, M. [A] a maintenu ses demandes. Mme [W] a conclu à titre principal au rejet des prétentions du demandeur et au constat du transfert de bail à son profit, à titre subsidiaire au bénéfice d'un délai de 3 ans pour quitter les lieux. Par jugement contradictoire entrepris du 6 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué : - constate la résiliation de plein droit du contrat de bail consenti le 20 décembre 1977 par M. [M] [D], aux droits duquel vient M. [I] [A], à M. [K] [Q] portant sur l'appartement de l'immeuble sis [Adresse 3] situé (à droite porte gauche) [Localité 2], à la suite du décès du locataire ; - constate que Mme [P] [W] est occupante sans droit ni titre des lieux susvisés, à défaut de bénéficier d'un droit au maintien du bail à son profit ; - ordonne en conséquence à Mme [P] [W] de quitter les lieux et de restituer les clés, au plus tard deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux délivré conformément à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - accorde cependant à Mme [P] [W] un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente décision, et dit que le commandement de quitter les lieux visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne pourra pas intervenir avant la fin de ce délai supplémentaire de six mois ; - dit qu'à défaut pour Mme [P] [W] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clé dans ces délais, les propriétaires pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelle que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamne Mme [P] [W] à payer à M. [I] [A] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 252 euros par mois, et ce à compter du prononcé du présent jugement et jusqu'à la libération effective des lieux ; - rejette le surplus des demandes ; - condamne Mme [P] [W] aux dépens ; - rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 28 novembre 2023 par Mme [P] [W], Vu les dernières conclusions remises au greffe le 19 février 2024, par lesquelles Mme [P] [W] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire en date du 20 juin 2023, Statuant à nouveau, - constater que Mme [W] bénéficie du droit au maintien dans les lieux, - débouter M. [A] de sa demande de résiliation judiciaire et d'expulsion de Mme [W], - débouter M. [A] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [A] a constitué avocat mais n'a pas conclu. Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré. EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la résiliation du bail Le premier juge a considéré qu'à défaut de preuve de la date du décès de [K] [Q], locataire en titre, Mme [W] ne rapportait pas la preuve d'une communauté de vie avec le locataire décédé au moins un an avant le décès de celui-ci, et qu'elle ne pouvait donc prétendre au droit au maintien dans les lieux en application de l'article 5 I de la loi du 1er septembre 1948 dans sa version applicable au bail. Mme [W] conclut à l'infirmation du jugement et réitère devant la cour sa demande de rejet de la résiliation du bail. Elle fait valoir que son compagnon et locataire en titre s'appelait [S] [Q], qu'il est décédé le 2 février 2021 et que certains documents contiennent une erreur sur son nom, mentionnant parfois à tort [K] [Q], mais qu'elle établit la preuve de la date de son décès et de leur communauté de vie pendant plus d'un an avant la survenance de celui-ci. Elle estime également justifier de son statut de personne handicapée au sens de l'article 5 I de la loi de 1948. 1-1) sur l'identité du locataire et la date de son décès Selon le contrat de bail, le locataire est [K] [Q]. Mme [W] soutient qu'en réalité, le nom du locataire, avec qui elle vivait en concubinage et a eu un enfant, M. [H] [Q], était [S] [Q] et que celui-ci est décédé le 2 février 2021. Selon l'acte de décès produit, le père de [S] [Q] s'appelait [K] [Q]. Il apparaît des pièces versées que, dans le cadre d'une précédente instance opposant M.[A] à M. [Q] et Mme [W] et ayant donné lieu à un jugement du tribunal d'instance de Paris 10e le 7 mai 2008, M. [A] a selon le jugement "assigné M. [K] [Q], locataire des lieux, et Mme [W] sa concubine" et que "M. [Q] était titulaire d'un bail" conclu sous l'empire de la loi de 1948 et était entré dans les lieux à la suite de la signature dudit bail. Mme [W] justifie qu'elle a vécu en concubinage non avec "[K]" [Q], mais avec [S] [Q], et a eu un enfant avec lui en 1974, ainsi qu'il résulte des factures EDF, avis d'imposition (taxe d'habitation) et livret de famille. L'acte de décès de [S] [Q] mentionne un domicile situé [Adresse 1] à [Localité 1]. Ainsi, la personne désignée comme s'appelant soit "[K]" soit "[S]" [Q] s'appelait en réalité [S] [Q], concubin de Mme [W] et locataire de l'appartement situé [Adresse 1] à [Localité 1]. La confusion perdurait encore en 2021, la ville de [Localité 1], service de l'Action sociale, ayant écrit le 12 février 2021 à "Mme [W] [P] - [Q] [K]". 1-2) Sur le droit au maintien dans les lieux L'article 5 I de la loi du 1er septembre 1948, dans sa version applicable au présent litige en considération de la date de décès du locataire, dispose que le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.