Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 7 mai 2026 — n° 22/06568

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une demande de renouvellement de bail commercial sur le montant du loyer ?

Principe retenu

Le renouvellement d'un bail commercial peut être demandé par le preneur, qui doit notifier le bailleur de sa demande. Le montant du loyer peut être fixé selon les conditions initiales ou modifié, sous réserve de respecter les dispositions légales en matière d'indexation.

Faits clés

• Bail commercial consenti pour une durée de dix ans à compter du 1er septembre 2011.
• Loyer annuel de base initial de 80.000 euros hors taxes.
• Demande de renouvellement de bail notifiée par le preneur avec proposition de loyer réduit à 64.210 euros hors taxes.
• Acceptation par le bailleur des termes du congé avec offre de renouvellement au loyer actuel de 89.093,02 euros hors taxes.
• Condamnation de la SARL [K] [J] à payer des frais d'appel.