Cour d'appel, chambre sociale, 7 mai 2026 — n° 25/00757

PAR CES MOTIFS ---==o O§Oo==--- La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce la jonction des procédures RG 25/757 et 25/772. Confirme les jugements déférés, sauf à rappeler que la liquidation judiciaire des sociétés [G] SERVICES ANIMAUX et [R] constitue une procédure unique. Dit que les dépens d'appel seront dits frais privélégiés de procédure collective. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE, Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.

FAITS ET PROCÉDURE : La société [G] SERVICES ANIMAUX, immatriculée au RCS de Limoges depuis le 05 avril 2013, exploitait une activité de services et pension pour animaux de compagnie, dans des locaux appartenant à la SCI [R] occupés par elle au titre d'un bail commercial. La société SCI [R], immatriculée au RCS de Limoges depuis le 03 avril 2013, exerçait une activité de gestion d'un bien immobilier sis [Adresse 3], commune de Saint-Brice-sur-Vienne, constitué : d'une maison d'habitation, pourvue d'un garage et de deux appentis, de trois chalets, l'un de 52 m2 (chaterie), et les deux autres de 12m2.. Les sociétés [G] SERVICES ANIMAUX et SCI [R] étaient détenues et cogérées par M. [L] [R] et Mme [I] [B] [S] épouse [R]. A la suite d'une inspection de l'exploitation le 04 avril 2024, la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute [Localité 1] a relevé un certain nombre de non conformités mineures et moyennes, notamment la présence chez les animaux de parasitoses régulières dont la giardose, ainsi que pour deux jeunes bergers allemands, un affaissement de l'arrière train. L'inspecteur a noté attendre des améliorations concernant la distribution des aliments (présence de croquettes sur le sol au milieu d'excréments), le choix des enclos pour les chiens (surface insuffisante et courettes inondées) et l'apport de soins aux animaux. Par jugement du 08 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Limoges, saisi par la société [G] SERVICES ANIMAUX, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de cette dernière, en fixant la date de cessation des paiements au 07 juillet 2023. Il a désigné la SELARL [O] ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire. Le 30 septembre 2025, la DDETSPP de la Haute [Localité 1] a conclut à la conformité de l'exploitation suite à une nouvelle inspection réalisée le 21 janvier 2025. Par jugement du 08 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Limoges a étendu la procédure de redressement judiciaire de la société [G] SERVICES ANIMAUX à la SCI [R], retenant en ses motifs l'identité des dirigeants des deux structures et l'absence de paiements de loyers du bail commercial depuis de très nombreux mois. Par courrier du 20 octobre 2025, la [Adresse 4] a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire une créance à l'encontre de la SCI [R] d'un montant de 184.503,36 euros au titre du prêt ayant permis l'acquisition du bien immobilier situé à Saint Brice sur Vienne, conclu le 19 avril 2013 pour un montant de 297.000 euros remboursable sur 240 mois par échéances mensuelles de 1.880 euros. Par jugement du 05 novembre 2025, signifié par exploit du 21 novembre, le tribunal des activités économiques de Limoges a : Convertit la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30 novembre 2025 de : SARL [G] SERVICES ANIMAUX [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]. Activité : Entreprise multiservices pour animaux de compagnie pension pour tous animaux de compagnie d'espèces domestiques taxi et ambulance animalier Visite et garde à domicile capturés félines et canines vente alimentations et accessoires pour animaux Dressage comportementaliste et éducation toilettage animalier décorations personnalisées tous supports pour animaux RCS de [Localité 3] 792 236 903 (2013800241) Mis fin à la période d'observation, Maintenu en qualité de juge commissaire Mme Sophie TERNET FRISAT et en qualité de juge commissaire suppléant Monsieur [T] [Y], Nommé la SELARL [O] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [O] sise [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit et jugé que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 3 novembre 2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

MOTIFS DE LA DECISION: Le jugement du 08 octobre 2025, par lequel le tribunal des activités économiques de Limoges a étendu la procédure de redressement judiciaire de la société [G] SERVICES ANIMAUX à la SCI [R] est définitif. Dès lors, il n'existe plus qu'une seule procédure collective et c'est à tort que le premier juge a prononcé la liquidation judiciaire de la société [G] SERVICES ANIMAUX et celle de la SCI [R] par deux jugements distincts (Cass, com, 1er octobre 1997, 95-11.210). La jonction des procédures enrôlées sous les RG 25/757 et 25/772 est prononcée. Selon les dispositions de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. La somme du passif déclaré de la SARL [G] SERVICES ANIMAUX et du passif déclaré de la SCI [R] est de 306.000 euros, sachant que le poids des dividendes reposera sur la seule société [G] SERVICES ANIMAUX, puisque la SCI [R] n'a d'autre ressource que les loyers versés par celle-ci. La Sarl [G] SERVICES ANIMAUX n'a plus d'activité puisque son stock d'animaux a été donné à l'association Trente Millions d'Amis. Elle ne dispose donc plus d'animaux reproducteurs et ne peut espérer de recettes sans reconstituer son capital, alors qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie. Au demeurant, les deux dernières années d'exploitation ont été déficitaires et les conditions d'hébergement contestables, ainsi qu'a pu le démontrer un rapport de la Direction des Services Vétérinaires dont la société [G] s'efforce de minimiser les constatations défavorables. Selon le mandataire judiciaire, ces constatations ont été corroborées par des plaintes de clients et le signalement d'un vétérinaire ayant constaté la maigreur des animaux et la présence de parasites. A cet égard, l'élimination de la giardose dans un élevage est notoirement difficile. En conséquence de ces pratiques d'élevage, deux litiges judiciaires relatifs à des ventes de chats sont en cours tandis que la réputation de l'élevage est affectée par des avis négatifs en ligne. Ensuite le premier juge a procédé à une analyse poussée du dossier, renvoyant l'affaire à une audience ultérieure pour obtenir des renseignements supplémentaires et la cour ne peut que reprendre à son compte les motifs pertinents par lesquels il explique que le prévisionnel comptable versé aux débats ne respecte pas les préconisations du plan comptable général et aboutit à une présentation fallacieuse pour masquer une situation structurellement déficitaire. Le redressement des sociétés [G] SERVICES ANIMAUX et [R] est manifestement impossible et les deux jugements sont confirmés en ce qu'ils ont prononcé leur liquidation judiciaire. Les dépens d'appel seront dits frais de procédure collective. ---==o O§Oo==---