Cour d'appel, chambre 2 a, 5 mai 2026 — n° 25/02001
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du retrait d'une affaire du rôle des procédures en cours ?
Principe retenu
Le retrait d'une affaire du rôle des procédures en cours est possible lorsque les parties en font la demande d'un commun accord. Cela entraîne la suspension des débats et la possibilité de réintroduire l'affaire ultérieurement.
Faits clés
- Appel interjeté contre un jugement rendu le 09 Mai 2025
- Affaire concernée par la liquidation du régime matrimonial
- Demande de retrait du rôle formulée par les avocats des parties
- Accord commun entre les parties pour le retrait
- Ordonnance rendue le 05 Mai 2026
Articles cités
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
Dispositif
ORDONNONS le retrait de la présente affaire du rôle des procédures en cours.
[Localité 1], le 05 Mai 2026
Le magistrat
Copie
aux avocats le 05 Mai 2026
Motivations de la décision
Attendu que par un écrit motivé, les avocats des parties ont, d'un commun accord,
sollicité le retrait du rôle de la présente affaire,
PAR CES MOTIFS
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