Cour d'appel, chambre 2 a, 7 mai 2026 — n° 24/00471

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement déféré SAUF en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de la société Ks construction à l'encontre de la société [P] [I] promotion immobilière, Statuant à nouveau du chef de demande infirmé et y ajoutant, DECLARE recevable la demande reconventionnelle de la société Ks construction à l'encontre de la société [P] [I] promotion immobilière, FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [P] [I] promotion immobilière la créance de la société Ks construction d'un montant de 651 305,88 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 11 avril 2018, date de la mise en demeure, jusqu'à l'ouverture de la procédure collective, ORDONNE la capitalisation des intérêts jusqu'à l'ouverture de la procédure collective, DIT que les dépens de la procédure d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société [P] [I] promotion immobilière, DEBOUTE la société Ks construction et la société [P] [I] promotion immobilière, représentée par la Selas [F], administrateur judiciaire, et la Selarl [Y] & Associés, mandataire judiciaire, de leurs demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière, Le président,

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [P] [I] promotion immobilière a fait procéder à la construction d'un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5]. La société Ks construction est intervenue à l'opération de construction en qualité d'entreprise générale de travaux. Selon acte de vente en l'état futur d'achèvement du 27 avril 2012, M. [O] [Q] et Mme [T] [W] ont acquis un appartement (lot n°24) et un parking (lot n°157) au prix de 400 000 euros. La livraison est intervenue le 27 juin 2014. La réception des ouvrages est intervenue le 24 avril 2015 entre la société [P] [I] promotion immobilière et la société Ks construction. Par acte du 30 juin 2015, M. [Q] et Mme [W] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. Par ordonnance du 5 novembre 2015, le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise et désigné M. [G] en qualité d'expert. L'expert a rendu son rapport le 14 février 2019. Par acte du 20 avril 2016, M. [Q] et Mme [W] ont fait assigner la société [P] [I] promotion immobilière devant le tribunal de grande instance de Strasbourg afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 26 000 euros en réparation de divers désordres. La société [P] [I] promotion immobilière a appelé en garantie la société Ks construction, maître [J] [M] en qualité de mandataire liquidateur de la société [N] [B] [S], maître d''uvre jusqu'au 30 septembre 2011, la société Allianz en qualité d'assureur de la société [N] [B] [S], maître [K] [X] en qualité de mandataire liquidateur de la société Atelier Blanc [S], maître d''uvre à compter du 1er octobre 2011, la société Allianz en qualité d'assureur de la société Atelier Blanc [S]. Par jugement du 18 mai 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [P] [I] promotion immobilière et a désigné la Selas [F], prise en la personne de maître [R] [E], en qualité d'administrateur et la Selarl [Y] & Associés, prise en la personne de maître [V] [Y], en qualité de mandataire judiciaire. La Selas [F] et la Selarl [Y] & Associés ont été mises en cause par la société Ks construction et les consorts [L]. M. [Q] et Mme [W] ont sollicité en dernier lieu la condamnation solidaire de la société [P] [I] promotion immobilière, de la société Allianz en qualité d'assureur de la société [N] [B] [S] et de la société Ks construction au paiement de la somme de 26 000 euros, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Ks construction a conclu à l'irrecevabilité et au rejet des demandes de M. [Q] et Mme [W] et a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir fixer sa créance au passif de la procédure collective de la société [P] [I] promotion immobilière à la somme de 634 485,54 euros. La société [P] [I] promotion immobilière a notamment conclu à l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la société Ks construction, faisant valoir que cette demande en paiement du solde du marché ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant. Par jugement réputé contradictoire du 6 décembre 2023, le tribunal a : - déclaré recevables les demandes de M. [Q] et Mme [W] à l'encontre de la société Ks construction au titre des retards de livraison, - déclaré recevables les demandes de M. [Q] et Mme [W] à l'encontre de la Sa Allianz en sa qualité d'assurance de la société [N] [B] [S], - déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de la société Ks construction à l'encontre de la société [P] [I] promotion immobilière, - fixé la créance de M. [Q] et Mme [W] au passif de la société [P] [I] promotion immobilière à la somme de 560 euros en réparation des désordres affectant la terrasse, - débouté M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle de la société Ks construction L'article 64 du code de procédure civile dispose que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. L'article 70 du même code rappelle que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. En l'espèce, il est constant que les consorts [L] ont assigné la société [P] [I] promotion immobilière devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices résultant du retard de livraison et des désordres affectant leur appartement, acquis en l'état futur d'achèvement selon acte de vente du 27 avril 2012. Il est également établi que la société Ks construction a été assignée en intervention forcée par la société [P] [I] promotion immobilière afin d'être condamnée à garantir cette dernière de toute condamnation pouvant être prononcée au bénéfice des consorts [L]. La demande reconventionnelle formée par la société Ks construction à l'encontre la société [P] [I] promotion immobilière, dont la recevabilité est discutée, est une demande en paiement du solde du marché d'un montant de 651 305,88 euros en exécution d'un contrat d'entreprise du 21 février 2012. Il existe un lien suffisant entre la demande principale formée par les consorts [L] en réparation de leurs préjudices, l'appel en garantie de la société Ks construction par la société [P] [I] promotion immobilière et la demande reconventionnelle en paiement formée par la société Ks construction à l'encontre de la société [P] [I] promotion immobilière, ces demandes procédant de la même opération de construction. Par ailleurs, la cour relève que la demande reconventionnelle est formée en application du même contrat d'entreprise du 21 février 2012, invoqué par la société [P] [I] promotion immobilière à l'appui de son appel en garantie. Par conséquent, la demande reconventionnelle de la société Ks construction sera déclarée recevable, le jugement déféré étant infirmé sur ce point. Sur la demande en paiement de la société Ks construction Aux termes de l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, l'appelante sollicite l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société [P] [I] promotion immobilière d'une somme totale de 651 305,88 euros correspondant à une situation de travaux n° 50 du 18 septembre 2017 d'un montant de 534 376,94 euros, outre la somme de 116 928,94 euros au titre des intérêts de retard contractuels pour la période du 22 octobre 2017 au 30 juin 2019. Il résulte des pièces produites que la société Atelier Blanc [S], maître d''uvre, a certifié le 15 février 2018 que la somme de 534 376,94 euros correspondant à la situation de travaux n° 50 pouvait être payée à la société Ks construction. Par un courriel du 13 avril 2018, M. [P] [I], gérant de la société [P] [I] promotion immobilière, a répondu à la notification d'une mise en demeure dans les termes suivants : " Cher maître, nous avons bien réceptionné votre recommandé du 11 avril courant concernant le paiement de la situation n° 50 à la société Ks construction. Nous vous informons que nous avons donné ce jour ordre à notre banque de payer cette situation d'un montant de 534 376,94 euros. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Bien à vous, cordialement. [P] [I] ". Ce courriel établit à suffisance le principe et le montant de la créance que détient la société Ks construction à l'encontre de la société [P] [I] promotion immobilière, conformément au principe de liberté de la preuve entre commerçants énoncé à l'article L. 110-3 du code de commerce. A cet égard, le moyen soulevé par l'intimée tiré du non-respect de l'article 1326 du code civil, qui exige la double mention en lettres et en chiffres de la somme objet d'une reconnaissance de dette, est inopérant, la preuve étant libre entre commerçants. Par ailleurs, ce courriel permet d'établir que la société [P] [I] promotion immobilière a pleinement consenti à la réalisation des travaux visés dans la situation n° 50, M. [I] faisant expressément référence à cette situation en évoquant l'ordre de paiement donné à sa banque. Au surplus, la cour relève que l'intimée échoue à rapporter la preuve du retard et des malfaçons qu'elle impute à la société Ks construction, les rapports d'expertise amiable du 13 mars 2013 et judiciaire du 14 février 2019 dont elle se prévaut ne permettant pas de lui imputer une quelconque responsabilité à ce titre. S'agissant des intérêts de retard contractuels réclamés à hauteur de 7% l'an, ils sont expressément prévus par l'article 5.3 du contrat d'entreprise du 21 février 2012. Par conséquent, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [P] [I] promotion immobilière la somme totale de 651 305,88 euros (534 376,94 + 116 928,94), étant précisé que les créances résultant de l'exécution du contrat du 21 février 2012 ont été déclarées auprès du mandataire judiciaire de la société [P] [I] promotion immobilière par courrier du 15 juillet 2020. La capitalisation des intérêts sera ordonnée jusqu'à l'ouverture de la procédure collective qui, en application de l'article L622-28 du code de commerce, arrête le cours des intérêts. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées. Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société [P] [I] promotion immobilière. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.