Cour d'appel, 1ère chambre civile, 7 mai 2026 — n° 24/00189

PAR CES MOTIFS , LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 janvier 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen, Y ajoutant, Déboute la société RA Expansion de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamne in solidum les sociétés [Localité 1] GM et Sophia Business Center aux dépens d'appel, Condamne in solidum les sociétés [Localité 1] GM et Sophia Business Center à verser à la société RA Expansion la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

EXPOSE DU LITIGE : Par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 novembre 2020 rectifié par arrêt du 25 mars 2021, confirmant un jugement du tribunal de commerce de Cannes du 20 septembre 2018, M. [S] [E] et la société Skyteam Limited ont été solidairement condamnés à payer à la société RA Expansion une somme principale de 374 325 euros, limitée à la somme de 350 000 euros à l'égard de M. [E], en exécution d'un engagement de caution. Pour obtenir paiement de cette condamnation envers M. [E], la société RA Expansion a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions de valeurs mobilières et de droits d'associés entre les mains des sociétés : - Sophia Business Center et [P] [H] suivant procès-verbaux du 13 juillet 2021, - [Localité 1] GM suivant procès-verbal du 15 juillet 2021. Le 21 janvier 2021, la société Skyteam et M. [E] ont formé un pourvoi en cassation. Par ordonnance du 16 novembre 2021, le premier président de la Cour de cassation a prononcé la radiation de l'affaire du rôle en l'absence d'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en- Provence du 12 novembre 2020. M. [S] [E] a fait assigner la société RA Expansion devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen aux fins de mainlevée de l'ensemble des saisies pratiquées et pour solliciter des délais de grâce. Par jugement du 21 juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen a : - déclaré recevable l'action engagée par M. [E] ; - constaté la validité des saisies pratiquées par la société RA Expansion, à savoir s'agissant des présentes parties : * la saisie des droits d'associés ou valeurs mobilières et une saisie-attribution concernant la société [Localité 1] GM, réalisées selon procèsverbaux du 15 juillet 2021, dénoncées à M. [E] le 19 juillet 2021 ; * la saisie des droits d'associés ou valeurs mobilières et une saisie-attribution concernant la société Sophia Business Center, réalisées selon procès-verbaux du 13 juillet 2021, dénoncées à M. [E] le 19 juillet 2021 ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné M. [E] à verser à la société RA Expansion une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [E] aux dépens. Par arrêt du 13 juin 2023, la cour d'appel de Caen a confirmé le jugement du juge de l'exécution du 21 juin 2022 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a constaté la validité de : - la saisie des droits d'associés ou valeurs mobilières et une saisie-attribution concernant la société [Localité 1] GM, réalisés selon procès-verbaux du 15 juillet 2021 dénoncée à M. [E] le 19 juillet 2021 ; - la saisie des droits d'associés ou valeurs mobilières et une saisie-attribution concernant la société Sophia Business Center, réalisés selon procès-verbaux du 13 juillet 2021 dénoncés à M. [E] le 19 juillet 2021. Soutenant que les tiers saisis n'avaient apporté aucune réponse aux huissiers de justice en charge des procédures d'exécution, la société RA Expansion a, par acte du 20 janvier 2023, fait assigner les sociétés [Localité 1] GM et Sophia Business Center devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen aux fins principalement de les voir condamner in solidum au paiement de la somme de 365 691,31 euros avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation. Par jugement du 19 janvier 2024 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen a : - condamné in solidum les sociétés [Localité 1] GM et Sophia Business Center à payer à la société RA Expansion la somme de 365 691,31 euros avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation du 20 janvier 2023; - condamné in solidum les sociétés [Localité 1] GM et Sophia Business Center à payer à la société RA Expansion la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés [Localité 1] GM et Sophia Business Center aux dépens ; - rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit dès sa notification. Par déclaration du 23 janvier 2024, la SCI Sophia Business Center et la SCI [Localité 1] GM ont formé appel de ce jugement. Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 15 mai 2025, la SCI Sophia Business Center et la SCI [Localité 1] GM demandent à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 19 janvier 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen en ce qu'il fut prononcé leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 365 691,31 euros au profit de la société RA Expansion avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation le 20 janvier 2023 et en ce qu'il fut prononcé condamnation in solidum à leur encontre pour la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau - débouter la société RA Expansion de l'ensemble de ses demandes; - la condamner à leur payer à chacune la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société RA Expansion aux dépens de première instance et d'appel. Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 28 juin 2024, la société RA Expansion demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Y additant : - condamner la SCI [Localité 1] GM et la SCI Sophia Business Center à lui payer une somme de 5 000 euros chacune à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - débouter la SCI [Localité 1] GM et la SCI Sophia Business Center de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - les condamner in solidum à payer à la SAS RA Expansion une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens, L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 11 juin 2025. Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile. EXPOSE DES MOTIFS : L'action de la société RA Expansion à l'égard des sociétés Sophia Business Center et [Localité 1] GM est fondée sur les articles L.211-3, R.211-4 et R.211-5 du code des procédures civiles d'exécution qui obligent le tiers saisi à déclarer sur-le-champ au commissaire de justice l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités de paiement qui pourraient les affecter et s'il y a lieu les cessions de créances et délégations, nantissements ou saisies antérieures, sous peine de se voir condamner, à la demande du créancier, à payer les sommes dues, si, sans motif légitime il ne fournit pas ces renseignements. Pour condamner in solidum les sociétés Sophia Business Center et [Localité 1] GM à payer à la société RA Expansion la somme de 365 691,31 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation du 20 janvier 2023 à payer, le premier juge a considéré que le délai de réponse de plus de deux mois mis par ces sociétés à répondre au commissaire de justice était excessivement tardif et devait s'analyser en une absence de réponse constitutive d'un manquement du tiers saisi à son obligation légale de renseignement. Il a ensuite estimé que le défaut d'exigibilité des comptes courants détenus par le débiteur dans chacune de ces sociétés qui ne remettait pas en cause l'existence de la créance de M. [E], n'était pas de nature à les exonérer de leur obligation d'information.