Cour d'appel, chambre 4-8b, 7 mai 2026 — n° 25/10291

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel, Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, Met les éventuels dépens d'appel à la charge de l'établissement public administratif France travail [Localité 1] Est. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] [R], employée en qualité de conseillère en gestion des droits, a déclaré une maladie professionnelle prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Par jugement du 5 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nice, pôle social a dit que la maladie professionnelle prise en charge le 15 janvier 2020 est imputable à la faute inexcusable de son employeur, Pôle Emploi, ordonné la majoration de la rente à son maximum et avant dire droit ordonné une expertise médicale. Par jugement en date du 31 juillet 2025 le tribunal, après avoir déclaré recevable l'intervention forcée de [1], a fixé l'indemnisation de la salariée comme il suit : - déficit fonctionnel temporaire : 10 974,70 € - souffrances endurées : 10 000 €, - déficit fonctionnel permanent : 51 500 € et condamné l'établissement public administratif [1] à payer à Mme [Y] [R] la somme de 72 474,70 € en réparation de son préjudice corporel, débouté Mme [Y] [R] de sa demande au titre de l'incidence professionnelle, condamné l'établissement public administratif [1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes les sommes qu'elle aura versées à Mme [Y] [R] en indemnisation de ses préjudices, condamné l'établissement public administratif [1] à payer à Mme [Y] [R] la somme de 1000 € type de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par déclaration reçue par voie électronique le 26 août 2025, l'établissement public administratif [1] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées. Par conclusions reçues par voie électronique le 30 janvier 2026, l'établissement public [1] a indiqué se désister de son appel. Par conclusions visées par le greffe 11 mars 2026, soutenues oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes accepte le désistement de l'instance. A l'audience, le conseil de Mme [Y] [R] accepte le désistement. L'appelante, qui avait été régulièrement avisée de la date d'audience a été dispensée de comparaître.

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile, Le désistement d'instance étant intervenu avant que les intimées ne déposent de conclusions est parfait et de surcroît accepté par elles. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante.