Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 7 mai 2026 — n° 24/07386
Synthèse de la décision
Question juridique
Le congé donné par le bailleur est-il valable et le locataire a-t-il droit au remboursement de son dépôt de garantie ?
Principe retenu
Le bailleur doit respecter les formes légales pour donner congé au locataire. En cas de non-respect, le congé peut être déclaré nul. Le locataire a droit au remboursement de son dépôt de garantie, sauf justification de préjudices matériels.
Faits clés
- Bail d'habitation de 3 ans signé le 24 juillet 2015.
- Congé notifié par le bailleur le 3 mai 2021 pour non-renouvellement.
- Locataire a quitté les lieux le 31 janvier 2024.
- Bailleur réclame des travaux de remise en état et des loyers impayés.
- Locataire conteste les demandes et réclame son dépôt de garantie.
Sommaire de la décision
PCP JCP fond - 07/05/2026 - n° 24/07386
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