Tribunal judiciaire, civil (1ère chambre), 30 avril 2026 — n° 25/00091
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule le partage amiable d'une indivision successorale en l'absence d'accord entre les parties ?
Principe retenu
Le partage amiable d'une indivision successorale nécessite l'accord de tous les indivisaires. En cas de désaccord, le notaire peut être mandaté pour procéder à la liquidation et au partage des biens indivis.
Faits clés
- Monsieur [X] [T] et Madame [H] [Y] ont acquis une maison en indivision.
- Madame [H] [Y] est décédée le 31 juillet 2021.
- L'assurance du prêt a remboursé une partie du capital restant dû après le décès.
- Monsieur [X] [T] a tenté de régler l'indivision amiablement avec les enfants de Madame [H] [Y].
- Aucun accord n'a pu être trouvé malgré les démarches entreprises.
Articles cités
article 815-13 du Code civil
article 514 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
CIVIL (1ère Chambre) - 30/04/2026 - n° 25/00091
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