Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 4 mai 2026 — n° 24/00067

4 mai 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Madame [Z] [T] a-t-elle droit aux indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la maladie jusqu'au 14 novembre 2023 ?

Principe retenu

Le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la constatation de l'incapacité physique de l'assuré à reprendre le travail. L'incapacité s'entend de l'incapacité physique à exercer une activité salariée quelconque.

Faits clés

Madame [Z] [T] a demandé le versement d'indemnités journalières du 9 avril 2023 au 13 novembre 2023.
Un rapport médical a conclu que l'état de santé de Madame [T] ne permettait pas la reprise d'une activité professionnelle avant le 14 novembre 2023.
La CPAM a contesté le paiement des indemnités journalières, arguant que l'assurée devait être renvoyée pour l'examen de ses droits.

Articles cités

article L. 321-1 du code de la sécurité sociale article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CTX PROTECTION SOCIALE - 04/05/2026 - n° 24/00067

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