Cour de cassation, cr, 13 mai 2026 — n° 25-84.212

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 2 avril 2024, le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] [V] coupable de harcèlement par conjoint, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a statué sur l'action civile. 3. Le prévenu a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

Réponse de la Cour 5. Pour prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale du prévenu sur ses deux enfants mineurs, l'arrêt attaqué retient qu'en commettant des faits de harcèlement sur la mère de ces derniers, en leur présence, M. [V] a gravement manqué à ses devoirs de père, et s'est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d'exercer sur eux l'autorité parentale, et de compromettre l'exercice de cette autorité par la mère. 6. Les juges ajoutent que l'intérêt des enfants commande d'ordonner le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, qu'une telle mesure n'entraîne pas pour autant la rupture des relations, n'interdit pas le cas échéant la mise en place d'un droit de visite, et n'a pas de caractère définitif, une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales sous réserve que le condamné démontre une capacité retrouvée à l'exercer. 7. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 378 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, pour les motifs qui suivent. 8. En effet, d'une part, s'il résulte des notes d'audience que les juges ont sollicité les observations de la partie civile à propos de l'opportunité de la mesure en cause, il importait peu que cette dernière n'ait formé aucune demande à ce propos. 9. D'autre part, l'autorité parentale est constituée d'un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; elle est indisponible ainsi qu'il résulte de l'article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l'autre parent, ne peut être conditionnée à l'accord de ce dernier. 10. Dès lors, le moyen doit être écarté. 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt-six.