Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026 — n° 24-19.117
Synthèse de la décision
Question juridique
La société peut-elle être condamnée à verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral en l'absence de preuve de la justification de ses agissements ?
Principe retenu
Pour établir l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et apprécier si les faits établis laissent supposer un harcèlement. L'employeur doit prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Faits clés
- M. [U] a été engagé par la société Amadeus santé en tant que directeur régional.
- Son contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle homologuée.
- Il a saisi la juridiction prud'homale pour harcèlement moral et violation de son droit à l'image.
- La société a été condamnée à verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral.
- L'employeur a utilisé l'image de M. [U] après la rupture de son contrat sans autorisation claire.
Articles cités
article L. 1152-1 du code du travail
article L. 1154-1 du code du travail
article 9 du code civil
article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Sommaire de la décision
Soc. - 13/05/2026 - n° 24-19.117
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