Cour d'appel, chambre famille 2-1, 12 mai 2026 — n° 26/02483

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une partie peut-elle faire opposition à une décision rendue alors qu'elle était représentée par un avocat ?

Principe retenu

Une partie ne peut pas faire opposition à un arrêt dans le cadre duquel elle était représentée par un avocat. L'acte de saisine doit être valide et respecter les règles de procédure, notamment l'obligation de constituer avocat devant la cour d'appel.

Faits clés

Madame [M] [H] a déposé une déclaration d'opposition le 22 avril 2026.
L'arrêt contesté a été rendu par défaut le 12 mars 2026.
Madame [M] [H] était représentée par un avocat lors de la décision initiale.
L'acte de saisine a été jugé vicié par une irrégularité de fond.
La nullité de l'acte de saisine a été relevée d'office par la cour.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 117 du code de procédure civile article 573 du code de procédure civile article 574 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS le dessaisissement de la cour. Le 12 mai 2026, Le faisant fonction de greffier, Le Conseiller de la mise en état, Copie aux parties le : 12/05/2026.

Motivations de la décision

Attendu que, selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel ; Attendu que Madame [M] [H] a elle-même établi et déposé un acte dans lequel elle déclare vouloir faire opposition de la décision susvisée ; De plus, Madame [M] [H] ne peut faire opposition à l'arrêt dans le cadre duquel elle était représentée étant appelante, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public. PAR CES MOTIFS , DECLARONS nul l'acte de saisine en date du 22 avril 2026 reçu et enregistré au greffe le 22 avril 2026,

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