Cour d'appel, 1ère chambre, 12 mai 2026 — n° 25/02990

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [M] [W] épouse [F] et M. [A] [W] sont propriétaires indivis d'une parcelle sise au Palais (Belle Ile en Mer), cadastrée section AE n° [Cadastre 1]. Cette parcelle surplombe à l'est, la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 2], acquise, suivant acte reçu par Me [B] [Z], le 4 août 2016, par M. [R] [K] et Mme [N] [O] [S] épouse [K]. Les propriétaires de ces deux parcelles se sont opposés quant à la propriété et aux travaux de remise en état du mur séparant leurs fonds, celui-ci étant dégradé et en partie effondré. Saisi par les consorts [W], le juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient a, par ordonnance du 2 août 2017, commis en qualité d'expert Mme [E], géomètre, avec la mission notamment de réunir les éléments permettant au tribunal de déterminer le propriétaire du mur litigieux. L'expert a déposé son rapport le 30 juillet 2018. Saisi par les époux [K], le juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient a, par ordonnance du 4 juin 2019, commis en qualité d'expert M. [Q], avec la mission notamment de déterminer les causes de l'effondrement partiel du mur. Cette expertise a été étendue par ordonnance du 9 novembre 2021 à Me [Z]. L'expert a déposé son rapport le 10 janvier 2023. -------- En février 2019, les consorts [W] ont fait assigner les époux [K] devant le tribunal de grande instance de Lorient aux fins qu'ils soient condamnés à réparer le mur litigieux. Ces derniers ont assigné Me [Z] en intervention forcée. Par ordonnance du 3 décembre 2021, le juge de la mise en état a joint les deux procédures. Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal a : - dit que le mur qui sépare les parcelles cadastrées section AE n°[Cadastre 2] et AE n°[Cadastre 1] sises [Adresse 6] [Adresse 7] à Le Palais (56360), est mitoyen aux deux fonds, - fixé la part de responsabilité dans la survenance des désordres affectant le mur litigieux à hauteur de 70 % pour les époux [K] et à hauteur de 30 % pour les consorts [C], - condamné solidairement et à proportion de leur responsabilité ci-dessus fixée, les époux [K] et les consorts [W] - [F], aux travaux de réparation et reconstruction du mur, - condamné solidairement et chacun pour moitié, les consorts [W] - [F] et les époux [K], aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, - condamné Me [Z] à garantir les époux [K] à hauteur de 50 % de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, - débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, - dit y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. Le tribunal a considéré, au vu des rapports d'expertise, que le mur était mitoyen, ayant pour fonction de retenir les terres situées en amont et de clore les jardins, chacune des parties ayant intérêt à préserver l'ouvrage. Il a, par ailleurs, estimé que l'effondrement partiel et le mauvais état de l'ouvrage étaient imputables tant à un défaut d'entretien en pied de mur (glissement de l'assise rocheuse) incombant aux propriétaires de la parcelle [Cadastre 2] qu'à un apport de terres effectué sur le fonds dominant (parcelle [Cadastre 1]). Il a enfin retenu que le notaire ayant reçu l'acte des époux [K] avait manqué à son devoir d'information et de conseil en s'abstenant notamment d'attirer l'attention des acquéreurs sur les incertitudes concernant la propriété du mur. Les consorts [W] [F] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 mai 2025, intimant tant les époux [K] que Me [Z]. Aux termes de leurs dernières conclusions (1er septembre 2025), M. [A] [W] et Mme [M] [W] épouse [F] demandent à la cour de : - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lorient en date du 7 mai 2025 en ce qu'il a : '' dit que le mur qui sépare les parcelles cadastrées section AE n° [Cadastre 2] et AE n° [Cadastre 1] sises [Adresse 6] [Adresse 7] à Le Palais (56360), est mitoyen aux deux fonds,

MOTIFS DE L'ARRÊT À l'audience, les parties sont convenues du principe d'une possible issue amiable du litige, dans le cadre d'une convention de procédure participative tendant notamment, dans un premier temps, à l'évaluation des travaux strictement nécessaires au renforcement du mur litigieux et, dans un second temps, le cas échéant, à la désignation d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur aux fins de règlement amiable de leur litige, conformément aux dispositions de l'article 1546-3 du code de procédure civile. Il conviendra de rabattre à cette fin l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état du 13 octobre 2026. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Rabat l'ordonnance de clôture, Invite les parties à conclure une convention de procédure participative tendant notamment, dans un premier temps, à l'évaluation des travaux strictement nécessaires au renforcement du mur litigieux et, dans un second temps, le cas échéant, à la désignation d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur aux fins de règlement amiable de leur litige, Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 13 octobre 2026. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT