Cour d'appel, 2ème chambre, 12 mai 2026 — n° 24/00888

'En conséquence, La République Française, Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.' Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.

EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande du 30 avril 2018 et facture du 12 mai 2018, M. [N] [S] a, moyennant le prix de 7 800 euros, acquis auprès de la société [P] un véhicule d'occasion Nissan modèle Murano Z 50, mis en circulation en août 2005 et affichant un kilométrage de 163 607 kilomètres. Le 31 mai 2018, M. [N] [S] a fait installer un système GPL sur le véhicule par la société Horizon GPL. Le 30 août 2018, une panne moteur est survenue. Se prévalant d'une expertise extrajudiciaire du 31 décembre 2018 concluant que la panne moteur provenait d'une lubrification défaillante effectuée antérieurement à la vente au moyen de l'injection d'une huile non conforme lors de la dernière vidange, M. [N] [S] a, par acte du 1er juillet 2019, fait assigner la société [P] devant le tribunal judiciaire de Rennes en 'annulation' de la vente pour vice caché, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts. Le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire du véhicule. Puis, après le dépôt du rapport de l'expert [H] intervenu le 1er juin 2021, le tribunal judiciaire de Rennes a, par jugement du 11 décembre 2023 : - prononcé la résolution judiciaire de la vente réalisée entre M. [N] [S] et la société [P] suivant un bon de commande du 30 avril 2018 pour un véhicule d'occasion de marque Nissan modèle Murano Z 50 immatriculé [Immatriculation 1], - condamné la société [P] à restituer à M. [N] [S] le prix de vente de 7 800 euros, - ordonné la restitution du véhicule, - condamné la société [P] à verser à M. [N] [S] une somme de 6 381,97 euros à titre des dommages et intérêts, - condamné la société [P] aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire, - condamné la société [P] à verser à M. [N] [S] une somme d'un montant de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par déclaration du 14 février 2024, la société [P] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions du 18 octobre 2024, elle demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Rennes en ce qu'il a débouté M. [S] des demandes suivantes : - 3 576,76 euros au titre de l'installation du système GPL, - 60 euros au titre de la carte grise, - 144 euros de frais de train pour récupérer le véhicule en panne, - 708 euros au titre du démontage du moteur, - 9 045,72 euros au titre du leasing d'un véhicule d'octobre 2019 à mars 2021, - 1 318,50 euros de gardiennage pour la location de box pour la conservation du moteur, - 11 400 euros au titre du préjudice de jouissance, - infirmer le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Rennes en ce qu'il a : - prononcé la résolution judiciaire de la vente réalisée entre M. [N] [S] et la société [P] suivant un bon de commande du 30 avril 2018 pour un véhicule d'occasion de marque Nissan modèle Murano Z50 immatriculé [Immatriculation 1], - condamné la société [P] à restituer à M. [S] le prix de vente de 7 800 euros, - ordonné la restitution du véhicule, - condamné la société [P] à verser à M. [S] une somme de 6 381,97 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné la société [P] aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire, - condamné la société [P] à verser à M. [S] une somme d'un montant de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, Statuant à nouveau, - constater que la preuve certaine d'un vice caché antérieure à la vente du 12 mai 2018 n'est pas rapportée, - débouter M. [S] de toutes ses demandes, - condamner M. [S] à verser à la société [P] Automobiles la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens, - condamner M. [S] aux entiers dépens de l'instance d'appel, - débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires aux présentes. En ses dernières conclusions du 19 juillet 2024, M. [N] [S] demande à la cour de : Sur la confirmation de la résolution judiciaire de la vente, - confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire de la vente réalisée entre M. [N] [S] a la société [P] Automobiles suivant un bon de commande du 30 avril 2015 pour un véhicule d'occasion de marque Nissan modèle Murano Z50 immatriculé [Immatriculation 1], - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [P] Automobiles à restituer à M. [N] [S] le prix de vente de 7 800 euros, - confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution du véhicule, Sur la confirmation du jugement sur le principe de l'indemnisation des préjudices de M. [S], Sur l'infirmation du jugement en ce qui concerne le montant des préjudices, - confirmer le jugement sur le principe de l'indemnisation des préjudices de M. [S] et sur la condamnation de la société [P] Automobiles à verser les sommes de : - 1 005,88 euros au titre de la location d'un véhicule de remplacement, - 4 876,09 euros au titre des frais d'assurance, - infirmer le jugement en ce qu'il a : - limité le préjudice de jouissance de M. [S] à la somme de 500 euros, - Débouté M. [S] des demandes suivants : - 3 576,76 euros au titre de l'installation du système GPL, - 60 euros au titre de la carte grise, - 144 euros de frais de train pour récupérer le véhicule en panne, - 708 euros au titre du démontage du moteur dans le cadre de l'expertise amiable, - 9 045,72 euros au titre du leasing d'un véhicule d'octobre 2019 à mars 2021 dans l'attente du remplacement du véhicule en panne, -1 318,50 euros de gardiennage pour la location de box pour la conservation du moteur démonté puisque le garage qui le gardait avant a demandé qu'il soit retiré, - 11 400 euros au titre du préjudice de jouissance (300 euros par mois) à parfaire, Statuant de nouveau, - condamner la société [P] Automobiles à verser à M. [S] les sommes de : - 3 576,76 euros au titre de l'installation du système GPL, - 60 euros au titre de la carte grise, - 144 euros de frais de train pour récupérer le véhicule en panne, - 708 euros au titre du démontage du moteur dans le cadre de l'expertise amiable, - 9 045,72 euros au titre du leasing d'un véhicule d'octobre 2019 à mars 2021 dans l'attente du remplacement du véhicule en panne, - 1 318,50 euros de gardiennage pour la location de box pour la conservation du moteur démonté puisque le garage qui le gardait avant a demandé qu'il soit retiré, - 21 000 euros au titre du préjudice de jouissance (300 euros par mois) à parfaire, - condamner la société [P] à verser à M. [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens y compris les frais d'expertise amiable contradictoire et d'expertise judiciaire. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 8 janvier 2026. EXPOSE DES MOTIFS Sur la résolution de la vente Aux termes de ses investigations, l'expert judiciaire a relevé que : - le véhicule est affecté d'un désordre majeur lié à une situation de lubrification défaillante, - elle existait préalablement à la vente et même très antérieurement, - les services maintenance d'une part et la qualité de l'huile d'autre part n'ont pas été respectées de manière majeure, - les désordres n'étaient pas apparents pour un acquéreur normalement avisé, - ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, à telle enseigne que le moteur est hors service, - le véhicule n'est pas réparable économiquement.