Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 12 mai 2026 — n° 25/12895

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de liquidation du régime matrimonial ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimée l'accepte, entraînant l'extinction de l'instance et de l'action. Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Faits clés

Monsieur [L] a interjeté appel d'une décision relative à la liquidation du régime matrimonial.
L'appel a été enregistré le 30 Juillet 2025.
Monsieur [L] a déposé des conclusions de désistement le 06 Mai 2026.
Madame [S] a accepté le désistement par conclusions du 11 Mai 2026.
La décision de désistement a été constatée le 12 Mai 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Paris, le 12/05/2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 06/05/2026 ; Attendu que le désistement est parfait, l'intimée l'ayant accepté par conclusions du 11/05/2026 ; PAR CES MOTIFS ,

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