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Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 12 mai 2026 — n° 25/08239

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du décès d'un époux sur la procédure de liquidation du régime matrimonial ?

Principe retenu

Le décès d'un époux entraîne l'interruption de l'instance de liquidation du régime matrimonial. Les parties doivent reprendre l'instance dans un délai imparti, sous peine de radiation de l'affaire.

Faits clés

  • Madame [O] [Y] a fait appel d'une décision relative à la liquidation du régime matrimonial.
  • Monsieur [U] [X], intimé, est décédé pendant la procédure.
  • Une ordonnance a constaté l'interruption de l'instance suite au décès.
  • Les parties ont reçu un délai de 3 mois pour reprendre l'instance.
  • L'instance n'a pas été reprise dans le délai imparti.

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Paris, le 12.05.2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie à l'appelante

Motivations de la décision

Attendu que l'instance n'a cependant pas été reprise. PAR CES MOTIFS ,
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