Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 12 mai 2026 — n° 25/07763

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'interruption de l'instance sur la liquidation du régime matrimonial en cas de décès d'une des parties ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance suite au décès d'une des parties entraîne la radiation de l'affaire si l'instance n'est pas reprise dans le délai imparti. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Faits clés

Monsieur [Z] [Q] est décédé pendant la procédure de liquidation du régime matrimonial.
Une ordonnance a constaté l'interruption de l'instance suite à ce décès.
Les parties ont reçu un délai de 3 mois pour reprendre l'instance.
L'instance n'a pas été reprise dans le délai imparti.
La radiation de l'affaire a été ordonnée par le magistrat.

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Paris, le 12.05.2026 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie à l'appelante

Motivations de la décision

Attendu que l'instance n'a cependant pas été reprise. PAR CES MOTIFS ,

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