Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 5 mai 2026 — n° 26/01353

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un majeur sous curatelle renforcée peut-il assigner une association à jour fixe devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Un majeur sous curatelle renforcée peut agir en justice par l'intermédiaire de ses curateurs, qui le représentent légalement. La procédure d'assignation à jour fixe est régie par les articles du code de procédure civile.

Faits clés

Monsieur [J] [K] est un majeur sous régime de protection de curatelle renforcée.
Monsieur [J] [K] est représenté par ses curateurs et parents.
Une requête a été déposée le 05 mai 2026 pour assigner une association.
L'assignation est prévue pour le 25 novembre 2026 à 14h00.
L'appel concerne une ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes d'Avignon en date du 20 avril 2026.

Articles cités

article 917 du code de procédure civile article 83 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH N° RG 26/01353 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5TF ORDONNANCE AUTORISANT À ASSIGNER À JOUR FIXE Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, délégué par Monsieur le Premier Président, Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête du 05 mai 2026 déposée par Maître AUTRIC Thomas, avocat au barreau de Nîmes Autorisons Monsieur [J] [K], majeur sous régime de protection de curatelle renforcée, représenté par ses curateurs et parents : Monsieur [S] [K] et Monsieur [W] [K] à assigner à jour fixe Association [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice à comparaître le : 25 NOVEMBRE 2026 à 14 H 00 Devant la 5ème Chambre sociale section PH de la Cour d'appel de Nîmes à laquelle nous distribuons d'office la cause. Pour entendre statuer sur l'appel du requérant contre l'Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes d'AVIGNON en date du 20 Avril 2026. Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2026 Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, délégué par Monsieur le Premier Président :

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.